Congés payés : décisions et repères – page 1769

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement. Il a en conséquence, constatant que le salaire moyen mensuel était de 5 863, 61 €, condamné l'employeur au paiement de : * 140 726 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 17 591 € d'indemnité compensatrice de préavis et 1 759 € de congés payés afférents ; * 72 334 € d'indemnité de licenciement ; * 6 107, 92 € d'indemnité compensatrice de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat ; * 3 747, 16 € au titre de la mise à pied conservatoire ; * 1 098 € au titre de l'indemnisation des droits au DIF ; * 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'une lettre de licenciement antidatée a été remise au salarié et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de la transaction, la condamnation de l'employeur à diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon le décompte établi par lui, l'arrêt se prononce sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de prise en compte dans ce calcul des jours d'absence et des congés payés du salarié, dont les dates figuraient sur les bulletins de paie produits aux débats ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que…

Attendu que pour déterminer la créance du salarié au titre des heures supplémentaires selon un décompte établi par lui sur la base d'un horaire hebdomadaire de 39 heures pendant les heures d'ouverture du magasin outre huit heures par an en dehors des heures d'ouverture du magasin pour faire les inventaires, la cour d'appel s'est prononcée sans répondre aux conclusions de l'employeur qui invoquait l'absence de prise en compte dans ce calcul des jours d'absence et de congés payés du salarié, dont les dates figuraient sur les bulletins de paie produits aux débats, ce qui était de nature à modifier le nombre d'heures supplémentaires accomplies, et sans motiver sa décision sur la demande en paiement d'heures supplémentaires faites en dehors des heures d'ouverture du magasin, rejetée par le jugement ; Qu'en…

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Titanobel, demanderesse au pourvoi n° V 11-22.579 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

a, le 12 décembre 2005, saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le rétablissement ; qu'elle a, par une lettre du 21 juillet 2009, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de juillet 2005 à septembre 2006, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire d'octobre 2006 à juillet 2009, outre les congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de le condamner en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les…

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Des Bulles dans l'Océan Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR retenu que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Des bulles dans l'océan au paiement des sommes de 737,76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 309,55 euros au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 15.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif, 684,88 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.095,54 euros au titre de l'indemnité de préavis et au remboursement aux organismes gestionnaires de l'assurance chômage des indemnités de chômage payées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois…

L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique

les sommes suivantes : 16.475,28 euros (indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, à partir d'un salaire de référence de 1.372,94 euros), 4.188,82 euros (indemnité compensatrice qui est, le précise l'article L. 1226-14 du code du travail, égale à l'indemnité compensatrice de préavis, en l'espèce de trois mois conformément à la convention collective, mais sans les congés payés corollaires), 5.258,36 euros (indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable à l'indemnité légale de 2.768,76 euros, le salarié qui a été déclaré apte par le médecin du travail, mais toutefois licencié par son employeur, ne pouvant prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité de licenciement de droit commun de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... intervenu le 21 décembre 2007 était fondé sur une faute grave, et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, mentionne : « Par courrier du 26 novembre 2007, nous vous informions que nous envisagions votre licenciement pour faute grave.

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société Y... à lui payer les sommes de 8. 391, 90 euros à tire d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 39. 316, 56 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3. 931, 66 euros à tire de congés payés afférents, et de 150. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave du poste de responsable commercial notifié à Monsieur Jean-Jacques X... le 4 juin 2007, et qui fixe les limites du litige, comporte 14 feuillets ; qu'elle énonce deux types de griefs :- tenant à l'attitude de M. X...

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle Karima X... de sa demande de condamnation de l'Office auxerrois de l'habitation OPM-HLM au paiement de la somme de 402,38 € au titre de l'indemnité de licenciement ; de la somme de 2.682,52 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 268,25 € de congés payés afférents et de la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mlle X... a été licenciée le 8 juillet 2005 pour avoir « persisté dans son absence injustifiée » à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail ; que l'OPM-HLM reproche à son ancienne salariée d'avoir refusé d'obtempérer à sa demande de prendre attache avec M.