Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-15.471

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Résiliation judiciaire • Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-15.471

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02567

Résumé

Une transaction ne peut avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare valable un acte ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée verbalement par la société Etablissements Baudrin (la société) à compter du 14 septembre 2003 en qualité de chauffeur ; que le 13 janvier 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat en contrat à temps complet, de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappels de salaire, de primes et d'indemnités ; qu'en cours d'instance, après préliminaire infructueux de conciliation, les parties et leurs conseils ont signé, le 29 juin 2006, un accord intitulé "transaction" devant être homologué par le conseil de prud'hommes, aux termes duquel les parties décidaient de rompre le cont…