L. 122-14-7 du Code du travail

[...] 4°/ qu'une clause de résiliation insérée dans un contrat de travail ne dispense pas les juges de rechercher si celle-ci a une cause réelle et sérieuse ; qu'en se limitant à relever l'existence d'une clause d'indivisibilité, sans rechercher si le licenciement de Mme Y... rendait inéluctable celui de M. Y..., la cour d'appel a privé sa déc… [...]

[...] ALORS QUE 1°) il ne peut y avoir de rupture du contrat de travail d'un commun accord, que dans la mesure où il n'existe pas de litige entre les parties ; qu'il est constant en l'espèce que les parties étaient en désaccord tant sur l'existence d'un contrat de travail à temps complet dont la requalification était demandée par l'employée, M… [...]

[...] Vu les articles L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hy… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous, que le salarié protégé n'a pas à établir que sa désignation a été portée à la connaissance de l'… [...]

[...] 1°) ALORS QU'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concession réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte des propres constat… [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... a été engagé à compter du 04 Janvier 1988 par la société GEBERIT et occupait en dernier lieu le poste de responsable des ventes affaires ; Que suite au refus de Monsieur X... de la proposition de modification des conditions de rémunération variable, il était convoqué à un entretien préalable à un éven… [...]

[...] 3°) ALORS QUE le salarié ne saurait renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public concernant le licenciement ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail, subordonnée à l'absence de tout litige entre les parties au moment de cette rupture, ne saurait donc être consentie à l'avance par le salarié ; qu'en l'… [...]

[...] 2°/ que le salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des dispositions légales qui régissent le droit du licenciement et donc au bénéfice de l'indemnité de licenciement ; que l'employeur, lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est tenu de les appliquer aux contrats individuels de travail conclus… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «il est constant en droit qu'une transaction valablement signée a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de sorte qu'un tel accord ne peut être remis en cause par l'une ou l'autre des parties pour quelque motif que ce soit, et notamment pour erreur de fait ou de droit ; que chronologiquement, la procédu… [...]

[...] ALORS QU'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat conclu à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, ne peut être qu'une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; que dès lors, il de… [...]

[...] 3°/ que sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-7 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement, mais aussi d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation des instances représentatives du perso… [...]

[...] Mais attendu que l'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution… [...]

[...] 2) ALORS QU'une transaction peut être conclue pendant la période de préavis, dès lors qu'au moment de sa conclusion, le salarié a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la transaction du 4 novembre 2004 mentionn… [...]

[...] Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1231-4 du code du travail, les articles 1134 et 2044 du code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, devenus L. 1235-2, L. 1235-5 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 12 du statut des personnels des organismes de développement économique ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14-7 du code du travail et 1134 du code civil ; [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit analysée en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social les sommes versée… [...]

[...] Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]