Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de des articles L. 120-2, L. 122-14-7 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il résulte que la lettre de licenciement de M. Y... était motivée non seulement par la clause d'indissociabilité existant entre son contrat de travail et celui de son épouse mais également par l'impossibilité de trouver un reclassement tant interne qu'externe en faveur du salarié .

société Beaudrin, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 (ex article L. 122-14-7) du Code du travail ensemble les articles 1134 et 2044 du Code civil ; ALORS QUE 2°) il ne peut y avoir de transaction entre les parties à un contrat de travail qu'une fois le licenciement prononcé ; qu'en l'espèce il est constant que le licenciement n'avait pas été prononcé lors de la conclusion de l'acte intitulé « transaction » dans les conditions posées par le Code du travail .

Vu les articles L. 782-7, recodifié L. 7322-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 ; Attendu que pour débouter M.

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-14-7, L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 anciens du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui par motifs propres et adopté a relevé que le comportement du salarié avait été frauduleux a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .

la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail, devenus les articles L. 1231-4 et L. 1232-6 du même Code.

en lettre recommandée avec A.R. ; qu'il résulte des articles L.122-14-1, L122-14-7 du Code du Travail et 2044 du Code Civil qu'une transaction a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail et ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec A.R. ; que la transaction ayant été conclue en l'absence de notification régulière du licenciement, il échet au Conseil de la dire nulle et de nul effet .

convention, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-14-7 et suivants du Code du travail (devenus L. 1231-2 et suivants) ; 4°) ALORS QUE l'article 17-5 de la convention d'expatriation stipulait de manière claire et précise qu'« au terme de l'expatriation, la relation de travail dans le pays d'accueil prendra normalement fin de commun accord entre la Société du Pays d'Accueil et l'Expatrié. Au cas de licenciement de l'expatrié, la société prendra en charge le rapatriement de l'expatrié et de sa famille vers le pays de base … » .

dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble celles des articles L. 122-14-7 (recodifié L. 1231-4) et L. 135-2 (recodifié L. 2254-1 du code du travail) ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité stipulée au contrat en cas de licenciement à l'initiative de l'employeur se substituait à toute autre indemnité légale ou conventionnelle, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 122-14-1, L122-14-7 devenus L1234-3 et L1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; 2. ALORS QU'une transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement à la réception par le salarié de sa lettre de licenciement ; que lorsque le salarié établit que la date mentionnée sur la transaction est fausse, il fait naître un doute quant à la validité de celle-ci, qu'il.

cause réelle et sérieuse ; qu'il convient donc en application des articles L. 122-14-7 ancien devenu L. 1231-4 nouveau du Code du travail et 625 Code de procédure civile de casser l'arrêt sur le chef de la période d'essai et du licenciement.

mutuel ; 3°/ que sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-14-7 du code du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter non seulement d'un licenciement, mais aussi d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation des instances représentatives du personnel, cette rupture constituant une résiliation amiable du contrat de travail exclusive de l'application des règles du licenciement économique .

se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution ; qu'ayant constaté que le contrat à durée indéterminée n'avait pas été rompu, la cour d'appel en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par le contrat à durée indéterminée .