Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 2

3) ALORS QU'en tout état de cause, en prononçant la nullité de la transaction, sans rechercher si lors de sa conclusion Monsieur X... avait eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'association : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, devenus L. 1235-2, L. 1235-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 06-40.507, A 06-44.989 et B 06-44.990 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles L. 122-14-7 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., et Z... ont été engagées par la société Staff comme vendeuses ; que l'employeur leur a notifié leur licenciement, respectivement, par lettres des 13, 24 et 26 mars 2003 dans les mêmes termes, pour "incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties" ; que Mmes X... et Z...

est intervenue durant la période d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet que de replacer la salariée dans ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à la rupture ; Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L.

X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que, remettant en cause la validité de la transaction et la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

X..., engagé en qualité d'ingénieur par la société Socotec le 13 novembre 1980, a été licencié le 19 décembre 2001 ; que, par lettre datée du 21 décembre 2001, les parties ont signé une transaction ; que, remettant en cause la validité de la transaction et la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L.

, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.