Article L. 122-14-7 : texte et décisions associées – page 2

de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1231-4 du code du travail, les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient qu'une rupture amiable du contrat de travail reste possible dès lors qu'elle ne cache pas une transaction destinée à régler les conséquences d'un litige .

Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7, alinéa 3, devenus L. 1235-2, L. 1235-5 et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 12 du statut des personnels des organismes de développement économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapportée la preuve d'un préjudice supérieur à celui déjà indemnisé par l'indemnité conventionnelle de licenciement .

.990 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu les articles L. 122-14-7 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., et Z... ont été engagées par la société Staff comme vendeuses ; que l'employeur leur a notifié leur licenciement, respectivement, par lettres des 13, 24 et 26 mars 2003 dans les mêmes termes, pour "incompatibilité d'humeur en accord avec les deux parties" ; que Mmes X...

la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que la période d'essai prévue par le second contrat était expirée puisque la durée d'exécution du premier contrat devait s'imputer sur cette période d'essai de six mois, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui.

pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L. 122-14-7, alinéa 3, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir dit que la société ne justifiait pas du motif économique invoqué, a énoncé que l'indemnité contractuelle de licenciement réparant le préjudice subi par le salarié du fait de son licenciement notamment.

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que convoqué à un entretien préalable le 17 décembre 2001, le salarié s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 20 décembre 2001 ; que la transaction, signée par les deux parties, est datée du 21 décembre 2001, soit postérieurement à la notification du licenciement .

prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que convoqué à un entretien préalable le 17 décembre 2001, le salarié s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée réceptionnée le 20 décembre 2001 ; que la transaction, signée par les deux parties, est datée du 21 décembre 2001, soit postérieurement à la notification du licenciement .