Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2008, 07-40.107

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2008

Numéro d'affaire

07-40.107

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit analysée en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembours…