Cour de cassation · 9 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.107

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006), que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit analysée en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social les sommes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 16 mars 2005, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est nécessairement une période probatoire dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures ; qu'ainsi, la rupture du contrat de travail par l'employeur, qui a entendu se prévaloir de cette période d'essai s'analyse en un licenciement qui, en l'absence de lettre précisant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture de la relation contractuelle est intervenue durant la période d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet que de replacer la salariée dans ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ;

Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que la période d'essai prévue par le second contrat était expirée puisque la durée d'exécution du premier contrat devait s'imputer sur cette période d'essai de six mois, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui tend à voir juger que la fin de la période d'essai aurait pour seul effet de la replacer dans les fonctions qu'elle exerçait en exécution du premier contrat, de sorte qu'elle soutient que les fonctions successivement occupées étaient différentes, est incompatible avec l'argumentation qu'elle a développée devant les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille huit.

Textes cités

2 références

L. 122-14-7Code du travail
Passage cité
… réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la rupture de la relation contractuelle est intervenue durant la période d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet que de replacer la salariée dans ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que la période d'essai prévue par le second contrat était expirée puisque la durée d'exécution du premier contrat devait s'imputer sur cette période d'essai de six mois, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui tend à voir juger que la fin de la période d'essai aurait pour seul …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… la cour d'appel a retenu que la rupture de la relation contractuelle est intervenue durant la période d'essai ; qu'en se prononçant ainsi quand la période d'essai qui avait été prévue au cours du contrat, s'analysait nécessairement en une période probatoire dont la rupture ne pouvait avoir pour effet que de replacer la salariée dans ses anciennes fonctions, la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-7 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, Mme X... a soutenu que la période d'essai prévue par le second contrat était expirée puisque la durée d'exécution du premier contrat devait s'imputer sur cette période d'essai de six mois, dans la mesure où ses fonctions étaient identiques à celles précédemment exercées ; que le moyen, qui tend à voir juger que la fin de la période d'essai aurait pour seul effet de la replacer …
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'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit analysée en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à rembourser à l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social les sommes versées en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 16 mars 2005, alors, selon le moyen, qu'en présence de
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huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois ; que l'employeur a, le 16 septembre 2002 mis fin à cette période ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la rupture de son co
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036
Identifiant source: 613726b3cd58014677427c46

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