Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.390

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-22.390

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02506

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Dépêche du Midi à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société La Dépêche du Midi à compter de décembre 1989 en qualité de photographe ; que le 15 avril 2006, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de journaliste et obtenir un rappel de salaires au titre des cinq dernières années et diverses indemnités ; que par jugement du 11 juin 2007, cette juridiction a dit qu'elle avait le statut de journaliste depuis 2002 et a condamné son employeur à lui payer diverses sommes ; que le 23 juillet 2008, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de sommes correspondant à un rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes portant sur des créances nées antérieu…