Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.587

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2012

Numéro d'affaire

11-21.587

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02565

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale des caisses…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCE) devenue BPCE à compter du 9 février 2004, en qualité de contrôleur de gestion senior, au sein de la Direction contrôle de gestion Groupe ; que concomitamment à la mise en oeuvre d'une réorganisation de l'entreprise, elle a été en arrêt maladie du 2 octobre au 5 novembre 2007 ; que contestant les modifications apportées à son poste à la suite de cette réorganisation, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 novembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 décembre 2007 pour obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemb…