Congés payés : décisions et repères – page 111

cour de : - La recevant dans ses moyens, - Réformer la décision critiquée en toutes ses dispositions ; Et, statuant à nouveau, de condamner la société [1] comme suit : - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de remboursement des frais engagés par elle ; - Condamner la société [1] à lui verser des rappels de salaires et congés payés afférents au titre des weekends passés à l'étranger à savoir la somme de 4 400 euros à titre de rappel de salaire et 440 euros au titre des congés payés afférents ; - Juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation de sécurité à son encontre ; En conséquence, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 11 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ; - Condamner la société [1] à lui verser la somme…

de la rupture du contrat de travail, Mme [F] a saisi le 22 octobre 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel a : - dit que le rappel de salaires et indemnités y afférentes est de 20.795,86 euros et fixé cette somme au passif de la procédure collective de la SAS [9] ; - débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnités de préavis et de congés payés y afférents ; - débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; - dit que le licenciement n'est pas nul ; - débouté le demandeur de ses autres demandes ; - débouté les parties de leurs autres demandes; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ; - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée.

dit que la rupture du contrat de travail de M.[U] constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence ; - condamné la société [1] à payer à M.[U] les sommes suivantes : - 5.653 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.413 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 3.768 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 376,80 euros de congés payés afférents ; - 300 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale d'embauche ; - 5.000 euros titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - 1.500 euros pour violation des dispositions légales relatives à la représentation collective du personnel ; - 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir…

au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 2] a absorbé la société [1] qui a été radiée du RCS le 21 décembre 2022. 16. Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné la société [1] à verser à M. [Q] les sommes suivantes : ' 5 757 euros de rappel de salaires pour absences faussement injustifiées et 575 euros de congés payés afférents ; ' 1 919 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 194,57 euros d'indemnités conventionnelles ; ' 1 500 euros d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; ' ordonné à la société [1] de fournir les documents sociaux rectifiés sous un mois ; ' condamné la société [1] aux entiers dépens ; ' débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires. 17.

lettre de licenciement, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' dit que la moyenne de salaire de janvier à mars 2021 s'élevait à la somme de 3 948,45 euros ; ' condamné la société [1] à payer à M.

' juger que l'employeur s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé ; ' juger que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail le liant à M. [M] ; En conséquence, ' condamner la société [3] à verser à M. [M] la somme de 27 532,26 euros brut de rappel de salaire pour la période de juillet 2017 à décembre 2018, outre la somme de 2 753,22 euros brut de congés payés afférents ; ' condamner la société [3] à verser à M. [M] la somme de 1 441,44 euros brut de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre 144,14 euros brut de congés payés correspondant ; ' condamner la société [3] à verser à M. [M] la somme de 9 213,96 euros au regard du travail dissimulé ; ' condamner la société [3] à verser à M.

[W] [H] irrecevable en ses demandes de reclassification et de rappel de salaire dus sur ce fondement ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de référence à la somme de 1.930,57 euros brut ; - dit que le licenciement de M. [H] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M. [H] les somme suivantes : - 1.930,57 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 193,05 euros de congés payés afférents ; - 863,64 euros brut à titre de rappel de salaire sur période de mise à pied ; - 2.413,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 7.722,28 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - débouté M.

d'ayant droit (mère) de M. [V] [O] ; Condamner la SAS [1] au paiement de 10.000 euros de dommage et intérêt pour exécution déloyale du contrat de travail au bénéfice de Mme [V] [G] agissant en qualité d'ayant droit (mère) de M.

Condamé la société [1] à payer à M. [J] [N] les sommes suivantes : - 8.063,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 806,31 euros ; - 11.610,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 20.157,95 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 15.257,49 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. Débouté M. [J] [N] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans la transmission des documents de fin de contrat. Ordonné la remise par l'employeur de bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt ( certificat de travail, attestation Pôle Emploi, solde de tout compte). Condamné la société [1] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à M.

signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par arrêt du 24 juin 2025, la présente cour d'appel a statué comme suit : CONFIRME le jugement du 19 décembre 2022 du conseil de prud'hommes de Saverne SAUF en : - ses dispositions sur un rappel de salaires pour la période de juin à août 2021 incluse, outre au titre des congés payés afférents ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [P] [W] née [S] les sommes suivantes : * 2 074, 19 euros brut (deux mille soixante quatorze euros et dix neuf centimes), à titre de rappel de salaires du mois d'août 2021, * 207, 42 euros brut (deux cent sept euros et quarante deux…

a condamné la société [1] à lui payer 4 300 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours ; - l'a débouté du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau, A titre principal, - condamner la société [1] à lui payer, du fait du caractère abusif du licenciement, les sommes suivantes : 13 508,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 350,80 euros de congés payés afférents 16 509,82 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 47 278,14 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sans cause réelle et sérieuse 25 000 euros de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement A titre subsidiaire, si la Cour considérait son licenciement comme fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui…

juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] [W] [Y], représentée par la SELARL [X] [S], à lui payer les sommes suivantes : - 8 761,41 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires effectuées du 1er juin 2019 au 12 mai 2020, outre 876,14 euros de congés payés afférents - 6 596,78 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'information concernant le droit à repos compensateur de remplacement - 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité - 7 197,54 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - 4 796,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 479,83 euros de congés…