Congés payés : décisions et repères – page 112

dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - requalifié le contrat à temps partiel conclu le 1er septembre 2016 entre M. [D] et la société [3] en contrat à temps plein ; - fixé au passif de la société [3] : 18 450,42 euros à titre de rappel de salaires sur la période allant du 1er septembre 2016 au 6 juin 2018, outre 1 845,04 euros au titre des congés payés afférents 1 500 euros à titre de dommages et intérêts 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que ces créances ne seraient pas augmentés d'intérêts, en application de l'articl L. 622-28 du code du travail ; - ordonné à la SELARLU [2], mandataire ad'hoc de la société [3], de transmettre à M. [D] des bulletins de salaire rectifiés, conformément au présent jugement ; - débouté M.

requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle produira les efftes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 janvier 2021 ; - condamné la société [2] à payer à M.

; qu'au vu des explications fournies de part et d'autre la cour a la conviction au sens du texte précité que M. [F] a bien effectué les heures supplémentaires dont il sollicite le paiement dans les motifs de ses écritures - une erreur affectant manifestement le dispositif aux termes duquel la somme de 24 909,84 euros est mentionnée comme étant sollicitée ; que sa demande tendant à voir fixer sa créance à la somme de 16 918,59 euros, outre les congés payés y afférents, est dès lors accueillie ; - Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des…

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 octobre 2019. Contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi le 18 novembre 2019 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 avril 2023, a : - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à la salariée les sommes de 1 455,66 euros brut, outre 145,56 euros brut de congés payés, et 345,40 euros brut, outre 34,54 euros brut de congés payés, au titre des salaires retenus ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la décision pour les autres sommes allouées ; - condamné la société [2]…

Par jugement du 14 avril 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : - Dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; - Condamné l'EPIC Régie Autonome [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 21 544,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 588,16 euros au titre du paiement de la mise à pied conservatoire, outre 58,82 euros de congés payés afférents ; 6 454,41 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 645,44 euros de congés payés afférents ; 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M. [D] de ses autres demandes et l'EPIC Régie Autonome [1] de ses demandes reconventionnelles ; - Condamné l'EPIC Régie Autonome [1] aux dépens de l'instance.

En conséquence, au regard de ce refus, sans motif légitime et de l'impossibilité de proposer un autre poste, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour inaptitude. » Par requête reçue au greffe le 11 mai 2021 enregistrée sous le numéro RG 21/1251, M. [S] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et un rappel de salaire au titre de congés payés. Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2022 enregistrée sous le numéro RG 22/00025, M. [S] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, prétention qu'il a finalement abandonnée par la suite.

, statuant à nouveau, de notamment : - Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 4 152,07 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 15 734,16 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; 2 622,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,24 euros de congés payés afférents ; - Condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, déposées au greffe le 27 octobre 2023, la société [1] demande à la cour notamment de : - A titre principal, confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté M.

[R] a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 9 septembre 2020. Le 10 novembre 2020, la société [1] a convoqué M. [R] à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 20 novembre suivant. Par requête reçue au greffe le 20 novembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de réclamer le paiement d'une indemnité de RTT et d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de santé/ sécurité au travail ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2020, la société [1] a notifié à M.

[S] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur et de ses demandes à ce titre ; - Débouté M. [S] de sa demande de remboursement des frais de trajet ; - Débouté M. [S] de sa demande d'indemnité de travail dissimulé ; - Condamné la société [1] à verser à M. [S] la somme de 15 976,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, outre 1 597,62 euros bruts de congés payés afférents ; - Ordonné la remise des documents rectifiés (attestation pôle emploi, bulletins de salaire, solde de tout compte) du fait de l'application de la clause de non concurrence ; - Condamné la société [1] à payer à M.

[U] a saisi le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 1er juin 2023, a : - dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer au salarié les sommes de : - 25 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 10 350 euros, outre 1 035 euros de congés payés, à titre d'indemnité de préavis, - 4 000 euros, outre 400 euros de congés payés, au titre des heures supplémentaires, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts courent au taux légal à compter de la date de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la notification de la décision…

Contestant le bien-fondé de la mesure de licenciement, il a saisi le 7 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 1er juin 2023, a : - dit que le licenciement de M.

Dire et juger le licenciement pour faute grave de Monsieur [S] [I] comme étant sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SA [1] à payer à Monsieur [S] [I] les sommes suivantes : Au titre de l'indemnité de licenciement : 13 614.38 euros nets, Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à titre principal 12 567,12 euros bruts (3 mois de salaire), outre la somme de 1 256,71 euros bruts au titre des congés payés afférents ou à titre subsidiaire 8 378,08 euros bruts (2 mois de salaire), outre la somme de 837,81 euros bruts au titre des congés payés afférents, Au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 46 079,44 euros nets, Ordonner la remise des bulletins de salaire et des documents de fin de contrat rectifiés, Condamner la SA [1] à verser à Monsieur [S] [I] la…