Congés payés : décisions et repères – page 113

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électroniques le 29 août 2024 à 17h02, l'appelante demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] le 24 avril 2024 en ce qu'il a débouté Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts en raison d'un harcèlement et d'une discrimination syndicale, de sa demande de rappel de salaire en raison de l'exercice de son droit de retrait et de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires et statuant à nouveau Dire que Madame [T] a été victime de discrimination syndicale et d'un harcèlement de son employeur en raison de ses activités syndicales, Dire que ses agissements ont causé un préjudice à…

grave de son obligation de loyauté découlant du contrat de travail. Contestant cette mesure, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de voir jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné aux conséquences indemnitaires afférentes outre un rappel de salaire au titre de la prime de résultat et les congés payés afférents. Par jugement du 27 mai 2024, le conseil a rejeté toutes les prétentions du salarié et l'a condamné à payer à la société [1] une somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Monsieur [O] a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 17 juin 2024.

. Le 27 avril 2022, l'[2] faisait l'objet d'une liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. [1] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 21 juillet 2023, Monsieur [K] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le versement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de voir ordonner la remise d'une attestation pôle emploi modifiée sous astreinte de 50€ par jour de retard et bulletins y afférents.

indemnités et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement rendu le 10 septembre 2024, le Conseil a : - dit et jugé que la mise à pied conservatoire était régulière et fondée, - condamné la [2] à payer à Monsieur [I] les sommes suivantes : * 431,06 € au titre des heures supplémentaires, * 43,10 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, * 1.150,46 € au titre du remboursement d'acompte indûment retenu ; - débouté Monsieur [I] du surplus de ses demandes, - débouté la [2] du surplus de ses demandes, - dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.

Madame [L] [M] [K] a été engagée par Madame [Q] en qualité de garde d'enfant à domicile pour le mois d'octobre 2021, puis pour exercer les mêmes fonctions à partir du 1er novembre 2021, par Monsieur [X] [Q] selon contrat de travail à durée déterminée se terminant le 30 novembre 2022. Au mois de mai 2023 Madame [K] a sollicité auprès de son employeur le paiement de ses congés payés, de l'ensemble d'heures de travail dépassanat celles prévues au contrat et des heures de prises en charge d'autres enfants que ceux prévus. Par SMS des 29 et 31 mai 2023, son employeur l'informait que leur collaboration prenait fin le 31 mai 2023.

juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 60.343 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en tout état de cause : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : o 60.343,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 6.034,36 € au titre des congés payés afférents, o 14.666 € d'indemnité légale de licenciement, o 4.334,33 € de rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire et 433,43 € de congés payés afférents, o 20.000,00 € de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, ordonner la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail ainsi que d'un bulletin de paie conformes aux condamnations, sous astreinte de 50 € par document et par jour de retard passé un…

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur, - condamner la S.A.S. [3] à lui payer la somme de 16 037 € au titre de l'indemnité légale de licenciement (à actualiser à la date de rupture du contrat) ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 6.608 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - condamner la [3] à lui payer la somme de 660 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 46 256 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la S.O.R.I.C. à lui payer la somme de 39 468 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - condamner la S.O.R.I.C.

le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse au jour du licenciement, à savoir le 18 octobre 2021 ; CONDAMNER la société [1] venant aux droits de la SASU [3] LA RESIDENCE à verser à Madame [S] les sommes de : ' 907.04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied pour la période du 26 mars au 2 avril 2019; ' 90.70 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ' 1.466,67 euros brus à titre de rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire pour la période du 28 septembre au 18 octobre 2021 ; ' 146,67 euros bruts au titre des congés payés afférents ; ' 5.000 euros nets à titre de dommages-intérêts lié aux sanctions injustifiées ; ' 40 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, à tout le moins manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ' 2437.53 euros…

DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 2.062,28 €. CONDAMNE la société [1] (S.A.S.U.), en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [F] [K] les sommes suivantes : - 6.186,84 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2.062,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 206.22 au titre des congés payés afférents ; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DÉBOUTE Madame [F] [K] du surplus de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNE la société [1] (S.A.S.U) aux entiers dépens. ». Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 23 mars 2022.

Juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 6.606,67 euros à titre de d'indemnité de licenciement, Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 16.690.71 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1.669,07 € à titre de congés payés afférents. Condamner solidairement les Sociétés [2] et [4] à verser à Monsieur [K] la somme de 22.192,38€ à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires et de 2.219,23€ à titre de congés payés afférents.

Condamner l'employeur à payer la somme de 505 euros avec intérêt de retard à compter du mois de juillet 2020 ( au titre du préavis de 8 jours). Condamner l'entreprise [Z] [C] à verser à [W] [P] les sommes de: -3.300 euros au titre de l'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, -1.632 au titre de l'irrégularité de procédure et 163,20 euros au titre des indemnités de congés payés sur cette même période ; Condamner l'entreprise [Z] [C] à remettre les documents de fin de contrat. Assortir les condamnations d'une astreinte de 50 € par jour de retard. Condamner l'employeur à la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de première instance et 3.000 euros pour la procédure d'appel.

délivrance des documents de fin de contrat Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que Mme [L] [D] a été victime de harcèlement moral Requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement nul Condamné la société [1] à payer à Mme [L] [D] : - 9886,60 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 988,64 euros de congés payés afférents, - 7460,11 euros au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires - 6000 euros de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi, - 6170,34 euros outre 617,03 euros de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, Débouté Mme [L] [D] de sa demande en réparation pour manquement à l'obligation de prévention, Débouté Mme [U]…