Congés payés : décisions et repères – page 114

constater que la convention de forfait sans référence horaire ne lui est pas opposable, - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, - en conséquence, - condamner la société [3] à verser à M. [X] la somme de 56.512 € à titre de rappel de salaire outre la somme de 5.651,20 € à titre de congés payés y afférents, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - en conséquence, -condamner la société [3] à verser à M.

Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code de procédure civile, Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Sur les demandes accessoires : Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor public.

Jugé que le licenciement de Madame [D] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL[1] à verser à Madame [D] [E] : - des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi ainsi qu'à son obligation de prévention et de sécurité de 7 500 euros nets, - une indemnité compensatrice de préavis de 14 630,61 euros, outre les congés payés afférents de 1 463 euros, - une indemnité de licenciement de 4 876,87 euros, - des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de 24 384,35 euros, - un rappel de salaire sur mise à pied injustifiée de 3 415,29 euros, outre les congés payés afférents de 341 euros, Ordonné à la SARL [1] la rectification, et leur remise à Madame [D] [E] des documents de fin de contrat…

Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Et statuant à nouveau, Condamner la société [1] à verser à Madame [C] à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires réalisées et non payées de juillet 2021 à juillet 2022 et au titre du salaire de juillet 2022 la somme totale de 6589.67 € outre intérêts de droit courant à compter de juillet 2021, outre 10% au titre des congés payés y afférents soit la somme de 658.97 € ; Condamner la Société [1] à verser à Madame [C] la somme de 14 183.04 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; Requalifier les CDD en CDI à compter du 25 juin 2021 ou à tout le mois à compter du 28 juillet 2021 ; Condamner la Société [1] à régler à Mme [C] la somme de 1786.28 € brut par mois au titre de rappel de salaires pour les mois de décembre…

Par jugement du 3 décembre 2024, le conseil des prud'hommes de d'Annecy a : Rejeté le sursis à statuer Jugé que les faits de harcèlement moral à l'encontre de M. [D] existent Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] les sommes suivantes : 47 190 € au titre des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral 86 020, 26 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 8 602 € bruts à titre de congés payés afférents 48 542,62 € à titre de repos compensateur 4 854,26 € de congés payés afférents 23 595 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Prononcé la résolution de la transaction et Condamné la SAS [1] à payer à M. [D] la somme de 40 000 € au titre des dommages et intérêts Rejeté la demande de M.

Il précise avoir fait part des difficultés que ces modifications lui posaient tant à son employeur qu'au service des ressources humaines, ce qui a conduit à la notification d'un avertissement le 28 septembre 2023. Le salarié souligne que durant la semaine 42, deux nouveaux boulangers ont été embauchés, tandis que son planning restait à 35 heures hebdomadaire, malgré ses demandes, et que sa demande de congés payés pour le 10 octobre 2023 est restée un moment sans réponse. Le salarié souligne qu'au cours de la semaine, 43 un autre boulanger a été embauché à 42 heures par semaine, alors que lui-même était maintenu à 35 heures.

[S] [O] doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et par conséquent, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 12138 euros net à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 4046 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 404,60 euros de congés payés afférents, CONDAMNER la société [1] à verser à M. [S] [O] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la même somme en cause d'appel.

requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 22 550,47 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, -attacher l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

annuel d'heures supplémentaires et la condamner à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 10 000 euros net de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, 2 900,05 euros brut à titre d'indemnité de repos pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires en 2016, 2017 et 2018, outre 290 euros brut au titre des congés payés afférents, -constater que la société [5] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre…

[D] [C] de ses demandes en paiement pour non-respect de la procédure de licenciement et conventionnelle de licenciement, * Statuant à nouveau de ces chefs : - condamner la SELARL [1] à payer à M.

la rétablir dans ses fonctions d'éducatrice chef de service coefficient avec effet au 1er décembre 2019 et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil de céans se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : - 15 464,97 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1 546,50 euros bruts de congés payés afférents, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, lesquels comprendront l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement par voie d'huissier et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du…

Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle. Par requête du 12 mai 2023, Mme [C] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] à payer à Mme [C] [I] les sommes suivantes : - 94 547,16 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre la somme de 9 454,71 euros de congés payés afférents, - 54 897,84 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre la somme de 5 489,70 euros de congés payés afférents, - 31 695,99 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner…