Congés payés : décisions et repères – page 115

La relation de travail a pris fin le 31 décembre 2024. Par requête du 3 mars 2025 M. [X] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 18 254,32 euros à titre de provision correspondant aux salaires impayés de février à décembre 2024, outre la somme de 1 975,43 euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise des documents suivants : - lettre de licenciement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de…

Par jugement du 31 mars 2022, notifié le 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a : - fixé le salaire de Mme [W] à la somme de 4 615,38 euros, - dit que la prise d'acte de Mme [W] en date du 25 février 2021 produit les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral, - condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : * 13 846,14 euros à titre d'indemnité de préavis, * 1 384,61 euros au titre des congés payés afférents, * 19 167 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter de la réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de jugement, * 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts à compter de la décision, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné…

de l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution déloyale du contrat de travail Évoquant et statuant de nouveau, - condamner l'EURL [1] à payer à Madame [P] les sommes de : * 5 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 700,78 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis + 70,07 euros de congés payés * 204,40 euros à titre d'indemnité de licenciement * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité - condamner l'employeur à verser au profit de Maître [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 du code de procédure civile - confirmer la décision attaquée pour le surplus.

Constater que les heures supplémentaires effectuées n'ont pas été déclarées et payées, - Condamner la société intimée à lui verser les sommes suivantes : * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 539,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 153,94 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; * 923,67 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 9 236,70 euros bruts de dommages et intérêts pour le non-respect des heures supplémentaires ; * 9 236,70 euros bruts au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; * 4 763 euros au titre du paiement des heures supplémentaires ; * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société intimée aux entiers…

débouter les parties intimées de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes : - salaire d'octobre 2020 : 7 912,66 euros, - salaire du 1er novembre 2020 au 12 novembre 2020 : 3 165,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 23 737,98 euros - indemnité conventionnelle de licenciement (art.12 annexe V Conv.

Contestant son licenciement, il a saisi le 22 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 5 août 2022, a : - fixé son salaire mensuel moyen à 593,06 euros, - dit et jugé le licenciement pour faute grave justifié, - condamné la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 902,82 euros de rappel de salaire au titre des mois de juin à décembre 2020, - 90,28 euros au titre des congés payés afférents, - 375 euros au titre du remboursement des frais de transport, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de remettre à M. [Z] un bulletin de paie rectificatif conforme au jugement sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa notification, - débouté M.

[S] a saisi le 23 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 mars 2022 a : - requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, - fixé le salaire à 1 432 euros, - condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 1 432 euros à titre d'indemnité de requalification, - 1 432 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 143,20 euros au titre des congés payés afférents, - 358 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2 864 euros à titre de rappels de salaire, - 286,40 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - rappelé l'exécution provisoire de droit sur ces sommes en application de l'article…

Par jugement du 28 juin 2022, notifié le 22 août 2022, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a : - dit le licenciement de M. [E] causé ; - condamné la société [1] à régler à M. [E] les sommes suivantes : * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à compter du 8 octobre 2018 ; * 1 565,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 156,50 euros au titre des congés payés afférents ; * 684,69 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 1 292,83 euros à titre de rappel de salaires sur mise à pied et 129,28 euros au titre des congés payés afférents ; * 208 euros à titre de rappel de salaires de janvier à juin 2020 ; * 3 638,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

[S] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 17 février 2020. Par jugement du 30 août 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris, a : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, - dit qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux entiers dépens. Le 29 septembre 2022, M. [S] a interjeté appel du jugement. Par conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2023, M.

212,38 euros, jugé que le licenciement notifié à M. [A] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : -2 606,18 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, -15 637,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -1 563,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -2 646,49 euros au titre du salaire sur la période de mise à pied conservatoire, -264,65 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, -15 646,14 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts à compter du jugement, -1 000 euros au titre de l'article 700 du…

juger que la société [2], venant aux droits de la société [1], est intervenue volontairement à la procédure, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes tendant à faire condamner la société [1] à lui verser les sommes de : * 115 500 euros bruts au titre de la compensation financière conformément à la clause de non-concurrence, * 11 750 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 37 500 euros bruts au titre de la contrepartie financière de clause de non-concurrence entre le 31 mai 2022 et le 7 octobre 2022, * 3 750 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente, * 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement en ce qu'il a condamné M.

dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1 857,07 euros, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.