Congés payés : décisions et repères – page 116

38 190 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 33 600 euros pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 8 400 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 14 550 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 455 euros au titre des congés payés afférents, - 85 140 euros à titre de rappel de salaires, - 8 514 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, - rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois…

à la baisse par rapport à la demande, - dit que la société a respecté le salaire minimum conventionnel ainsi que son obligation de sécurité et que la salariée n'a pas été victime de harcèlement moral, - condamné la société à verser à la salariée les sommes de : * 10 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 1 000 euros au titre des congés payés afférents, * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la salariée à verser à la société la somme de 5 012,79 euros à titre de remboursement des jours de repos pris, - laissé les dépens à la charge de la société. Par déclaration du 28 octobre 2022, la salariée en a interjeté appel.

19 000 euros au titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 5 000 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 224,56 euros à titre de remboursement des frais avancés, - 4 750 euros au titre de la prise en charge du lieu de travail, - 9 500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 6 016,67 euros à titre d'indemnité des congés payés afférents, (sic) - 10 000 euros au titre de dommages et intérêts pour abus de droit et comportements vexatoires, - 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du 31 juillet 2020, à titre de réparation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation…

Le 1er février 2016, les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de Chargée de communication avec reprise de l'ancienneté au 3 mars 2014. Le temps de travail de la salariée a été fixé forfaitairement à 209 jours par an. Du 3 avril 2018 au 3 décembre 2018, Mme [R] a été placée en arrêt de travail en raison d'une grossesse à risque puis en congé maternité, suivi de trois semaines de congés payés. Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale de la métallurgie, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 3 200,84 euros (moyenne sur les trois derniers mois de salaire). Par lettre remise en main propre le 18 février 2019, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 février suivant.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [H] demande à la cour de': INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : -JUGER que le licenciement prononcé ne repose pas sur une faute grave, -CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de : - 16 250,01 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés y afférents, soit une somme de 625 €, - 1 692,71 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement, - 3 575,97 € à titre de rappel de salaires durant la période de mise à pied, plus congés payés y afférents, soit 357,60 € -JUGER que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER en conséquence la société [1] au paiement de 27 083 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…

[X] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 18 septembre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 décembre 2023, M. [X] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, à titre principal, - rappel d'heures supplémentaires : 17 863,50 euros outre 1 786,35 euros au titre des congés payés y afférents, - rappel de majoration au titre des heures de nuit : 2 449,63 euros outre 244,96 euros au titre des congés payés y afférents, - repos compensateur relatif aux heures supplémentaires : 4 102 euros, - dommages-intérêts pour travail dissimulé : 15 415,12 euros, à titre subsidiaire, - rappel de salaire et d'heures supplémentaires : 6 703,30 euros, - rappel de majoration au titre des…

DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [B] produit les effets d'un licenciement nul ; En conséquence : - CONDAMNER la société au paiement des sommes suivantes : o Indemnité de licenciement nul : 17.861,76 euros (6 mois de salaire) o Indemnité légale de licenciement : 1.550,5 euros o Indemnité de préavis : 5.953,92 euros (2 mois de salaire) o Congés payés sur préavis : 595,4 euros A titre subsidiaire, - DIRE ET JUGER que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M.

PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail intervenue entre M. [S] et la société [1] ; En conséquence : - FIXER AU PASSIF de la liquidation judiciaire de la société [1], les créances de M.

Statuant de nouveau : - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] les sommes suivantes : o 23.570,05 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement prévue à L.1226-14 du code du travail, o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis (article L.1226-14 du code du travail), o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - CONDAMNER la société [1] à verser à M. [H] la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - REQUALIFIER le licenciement prononcé à l'encontre de M. [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - CONDAMNER la société [1] à verser à M.

de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour nullité du licenciement : 25 309,68 € ; - subsidiairement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 873,12 € ; - à titre plus subsidiaire, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 2 109,14 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 218,28 € ; - congés payés afférents : 421,82 € ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 6 323,50 € ; - dommages et intérêts pour dégradation des conditions de travail : 6 000 € ; - indemnité pour frais de procédure en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile : 3 000 € ; - Monsieur [F] demande également que soit ordonnée la remise de bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi,…

Madame [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026, Madame [P] demande l'infirmation du jugement, que soit annulée la sanction disciplinaire du 17 juillet 2020 ; et la condamnation de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires : 899,07 euros ; - congés payés afférents : 89,90 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 euros ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation.

Il se prévaut des dispositions de l'article 55 de la Convention collective applicable, qui prévoient : "Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical. En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits".