Cour d'appel de Chambéry · 4 juin 2026

Chbre Sociale Prud'HommesArrêtRG n° 23/01692

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour ordonne de compléter l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré».

Autres points décidés

La cour dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
La cour dit qu'il y a lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents ».
La cour ordonne que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.
La cour constate l'omission de statuer dans l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy.

Dates essentielles

9 novembre 2023Jugement prud'homal
4 juin 2026Arrêt rendu

Passages utilisés (6 passages)

SynthèsePassage 1
CONSTATE l'omission de statuer dans l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
ORDONNE de compléter l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré»
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Lire ce passage
SynthèsePassage 4
Dit qu'il y a lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents
Lire ce passage
SynthèsePassage 5
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 6
DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public Ainsi prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 04 JUIN 2026

N° RG 23/01692 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HL3Q

[I] [K]

C/ S.E.L.A.R.L. [R]agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], etc...

S.E.L.A.R.L. [R] etc...

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 09 Novembre 2023, RG F 22/00142

Appelante

Mme [I] [K]

née le 09 Juillet 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2025-001281 du 27/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimées

S.E.L.A.R.L. [R]agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1],, demeurant [Adresse 2]

S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 3]

PARTIES INTERVENANTES :

Organisme AGS - [3] [Localité 3]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR :

Sans débat,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

qui en ont délibéré

********

Vu l'arrêt de cette cour en date du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy,

Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K],

Vu l'article 463 du code de procédure civile,

Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle.

Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE l'omission de statuer dans l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy,

ORDONNE de compléter l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit :

Page 11 au lieu de lire :

« Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré»

Dit qu'il y a lieu de lire :

« Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes :

- 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré

- 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents »

Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire :

« FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

Dit qu'il y a lieu de lire :

« FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes :

- 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré

- 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents »

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée.

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public

Ainsi prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente

Textes cités

2 références

463Code de procédure civile
Passage cité
… et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré ******** Vu l'arrêt de cette cour en date du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code de procédure civile, Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il convient d'ordonner que la …
Lire dans le texte
450Code de procédure civile
Passage cité
… € de congés payés afférents » ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public Ainsi prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier La Présidente
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré» Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cau
Lire dans le texte
Demandes et arguments
d'infirmation du jugement déféré» Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2]
Lire dans le texte
Demandes et arguments
compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » Dit qu'il y a lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement d
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré» Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie
Lire dans le texte
Demandes et arguments
jugement déféré» Dit qu'il y a lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages
Lire dans le texte
Demandes et arguments
réavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » Dit qu'il y a lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
onstater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Sur les demandes accessoires :
Lire dans le texte
Demandes et arguments
SAS [2] les sommes suivantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » Dit qu'il y a lieu de lire : « FI
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la SAS [2] les sommes suivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public Ainsi prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition d
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
s contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents, cette somme étant due malgré l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Il convient d'ordonner que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. Sur les demandes accessoires : Les dépens de la présente
Lire dans le texte
Demandes et arguments
vantes : - 4800 € (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ET Page 12 au dispositif de la décision au lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la somme de 4800 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » Dit qu'il y a lieu de lire : « FIXE au passif de la liquidati
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uivantes : - 4800€ (deux mois de salaires) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie d'infirmation du jugement déféré - 7200 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 720 € de congés payés afférents » ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision modifiée. DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public Ainsi prononcé publiquement le 04 Juin 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Co
Lire dans le texte
AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimées S.E.L.A.R.L. [R]agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1],, demeurant [Adresse 2] S.A.S.U. [2], demeurant [Adresse 3] PARTIES INTERVENANTES : Organisme AGS - [3] [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : Sans débat, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré ******** Vu l'arrêt de cet
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DIC, Conseiller, Madame Anne RICHARD, Conseillère, qui en ont délibéré ******** Vu l'arrêt de cette cour en date du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, Vu la requête en omission de statuer déposée le 23 septembre 2025 par Mme [K], Vu l'article 463 du code de procédure civile, Il convient de constater et il n'est pas contesté par les parties, qu'en l'espèce, il a été effectivement omis de statuer sur la demande de Mme [K] de fixe
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
our, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE l'omission de statuer dans l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'AGS d'annecy, ORDONNE de compléter l'arrêt du 11 septembre 2025, RG n°23/1692, dans l'affaire opposant les consorts Mme [K], la SAS [4], la SELARL [R] et l'[5] d'[Localité 3], comme suit : Page 11 au lieu de lire : « Il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [2] la
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
T DU 04 JUIN 2026 N° RG 23/01692 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HL3Q [I] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [R]agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1], etc... S.E.L.A.R.L. [R] etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 09 Novembre 2023, RG F 22/00142 Appelante Mme [I] [K] née le 09 Juillet 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric MATCHARADZE de la SELARL FREDERIC MATCHARADZE, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide jur
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Jugement déféré: Conseil de prud'hommes de Chambery · 9 novembre 2023
Identifiant source: 6a22649dcdc6046d47395b75

Poursuivre la recherche (3)