Congés payés : décisions et repères – page 110

de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 14 juin 2024, a : - Dit que le licenciement de Mme [E] [M] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la SAS [3] au paiement de la somme de : ' 3.296,64 euros à titre de rappel de prime du 13 ème mois ; ' 4.285,63 euros à titre de dommages et intérêts pour assimilation des congés payés ; ' 8.600 euros au titre de la participation ; ' 2.200 euros au titre de l'intéressement ; ' 6.800 euros au titre du bonus AVP ; ' 26.246,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; ' 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamné la SAS [B] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamné la SAS [B] aux entiers dépens, Prononcé l'exécution provisoire sur l'ensemble du jugement ».

Dire et juger que le licenciement pour faute grave notifié par lettre du 6 janvier 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 15 063,74 € nets à titre d'indemnité de licenciement, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 5 421,44 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que 542,14 € bruts de congés payés y afférents, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 3 071,10 € bruts à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied ainsi que 307,11 € bruts de congés payés y afférents, - Condamner en conséquence la Société [1] au paiement de la somme de 42 268,85 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -…

' 3 000 € à titre de dommages et intérêts à titre de manquements à l'obligation de sécurité de résultat ' 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 15 000 € à titre d'indemnité pour licenciement vexatoire ' 1869,73 € à titre à titre du solde dû, à valoir sur l'indemnité de préavis et 186,73 € à titre de congés payés y afférents.

Fixer le salaire de Monsieur [Y] [H] à la somme de 1.899,42 € Bruts par mois. Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la Société [5] les créances suivantes de Monsieur [Y] [H] : 1.899,42 € Nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 148,68 € Bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14,87 € Bruts au titre des congés payés y afférents, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques.

INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires du 1 er juin 2021 au 1 er janvier 2022, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les trois mois de salaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il n'a pas statué sur la demande de remise du bulletin de paie de mars 2022, et, statuant à nouveau, DÉCLARER recevable la demande à titre de salaires relatifs aux heures supplémentaires, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail entre…

avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, date de réception par la société de sa convocation devant le bureau de jugement 4 580,86 euros (quatre mille cinq cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-six centimes) brut à titre d'indemnité légale compensatrice de préavis ; 458,09 euros (quatre cent cinquante-huit euros et neuf centimes) brut à titre de congés payés y afférents ; 4 914,86 euros (quatre mille neuf cent quatorze euros et quatre-vingt-six centimes) net au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 4 488,17 euros (quatre mille quatre cent quatre vingt-huit euros et dix-sept centimes) brut au titre du rappel sur primes dues ; 476,64 euros (quatre cent soixante-seize euros et soixante-quatre centimes) brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés acquis - avec intérêts au…

de formation et d'adaptation ; 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect par l'employeur de ses obligations en matière d'établissement et de communication du règlement intérieur ; 17 244,93 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 724,49 euros bruts au titre des congés payés afférents ; 5 588,64 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; A titre principal, 40 000 euros net (environ 7 mois de salaire) en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire, 20 119 euros nets (correspondant à 3,5 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 000…

[J], intimé et appelant à titre incident, demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. [J] ne relevait pas de la faute grave et en ce qu'il a condamné la société [1] Services à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 452, 90 à titre de rappel de salaires du 28 juillet au 10 août 2021 (mise à pied à titre conservatoire) et 145, 29 euros au titre des congés payés afférents ; 1 515, 76 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 10 393,89 euros, au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 1 039,39 euros au titre des congés payés afférents ; - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé : que le licenciement de M. [J] serait régulier et que les faits sanctionnés ne seraient pas prescrits ; que le licenciement de M.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 4 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Jugé que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : 8 840,34 euros (huit mille huit cent quarante euros et trente-quatre centimes) au titre de complément de la rémunération variable pour le second semestre 2019 ; 884 euros (huit cent quatre-vingt-quatre euros) au titre des congés payés y afférents ; 8 840,34 euros (huit mille huit cent quarante euros et trente-quatre centimes) au titre de complément de la rémunération variable pour le premier semestre 2020 ; 884 euros (huit cent quatre-vingt-quatre euros) au titre des congés payés y afférents ; 2 754, 23 euros (deux mille sept cent cinquante-quatre euros et quarante-deux centimes) au titre de complément de la rémunération variable pour le second semestre 2020 ; 275, 42…

Condamner la société [Adresse 4] au paiement des sommes suivantes : A titre principal Indemnité pour licenciement nul : 67 375, 90 euros ; A titre subsidiaire Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 687,96 euros ; En tout état de cause Indemnité légale de licenciement : 10 761,42 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 5 614,66 euros ; Congés payés afférents : 561,46 euros ; Sur l'exécution du contrat de travail : 2 000 euros ; Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros ; - Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l'envoi à la défenderesse de la convocation au bureau de conciliation (article 1231-7 du code civil) ; - Condamner la société [2] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de…