Congés payés : décisions et repères – page 109

Juge la prise d'acte de rupture du contrat justifiée et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ; Fixe le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 500 euros bruts ; Condamne la SARL [3], venant aux droits de la SARL [Adresse 4], à verser à madame [Q] [T] les sommes suivantes : -5 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -500 euros au titre des congés payés incidents, avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R.

Par décision du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé ainsi qu'il suit: - « REJETTE la demande de sursis à statuer ; DIT que le licenciement de Madame [Q] [O] intervenu le 25 juin 2021 est dénué de cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SAS [2] à payer à Madame [Q] [O] les sommes suivantes : . 1.723,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, . 172,36 euros au titre des congés payés afférents, . 12.131,55 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 1.213,15 euros au titre des congés payés afférents, . 8.087,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 8.087,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

« [Requalifié] le contrat de travail de [Z] [S] à temps complet à compter du 1er mars 2020 [Requalifié] la démission de [Z] [S] en licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 16 juin 2022 ; Fixé le salaire de référence de [Z] [S] à 3015,07 euros ; Condamné la société [2] à payer à [Z] [S] les sommes suivantes : 52 473,20 euros au titre du rappel de salaire pour requali'cation à temps plein ; 5247,32 euros au titre des congés payés afférents ; 12 060,86 euros au titre des congés payés non pris ; 250 euros au titre du rappel de prime pour pourvoir d`achat ; 2000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; 2000 euros au titre de l`exécution déloyale du contrat de travail ; 18 090,42 euros au titre du travail dissimulé ; 30 318,20 euros au titre de l`indemnité légale de licenciement ;…

en conséquence, a fixé le salaire mensuel de référence au montant de 1 797,54 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - fixé la créance de M.

Par jugement du 27 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme [U] [L] aux torts de l'employeur ; - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [3] à payer à Mme [U] [L] les sommes suivantes : - 775,78 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - 77,57 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 200, 09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 349,10 euros au titre du rappel de congés payés ; - 3 491,01 euros au titre du rappel de salaire du 28 octobre 2021 au 1er juillet 2022 ; - 349,10 euros au titre des congés payés afférents, - ces sommes assorties des intérêts légaux à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ; - 7 369,91 euros au…

[P] [U] doit être requalifié en contrat à temps complet sur la période du 25 juillet 2022 au 6 novembre 2022 ; - a fixé le salaire brut mensuel de M. [P] [U] au dernier état de la relation contractuelle à hauteur de 1 337,58 euros ; - a condamné la SAS [1] à verser à M.

« Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €. Condamne la SAS [1] à payer à M. [Y] [H] les sommes suivants : -3 932,00 €à titre d'indemnité compensatrice de préavis -901,00 € à titre d'indemnité de licenciement -1 300,00 € à titre de rappel de primes sur résultat - 4 081,00 € à titre de rappel sur salaire minimal -408,00 € à titre de congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la gare de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement. Rappelle qu'en vertu de l'article R.

[F] de l'ensemble de ses demandes, - condamner SAS [2] à payer à M. [F] les sommes suivantes : 1°) au titre de la rupture du contrat de travail * 20.539,44 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3.423,24 € à titre d'indemnité de licenciement, * 10.269,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1.026,97 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour 'brusque rupture et vexatoire', 2°) au titre de l'exécution du contrat de travail * annulation de la convention de forfait annuel, * 61.568,70 € à titre de rappel de salaires (heures supplémentaires + majorations), y compris les congés payés afférents, * 19.216,09 € au titre des repos compensateurs, * 20.539,44 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail…

[D] [X] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2022, la MDPH de Haute-Garonne a reconnu la qualité de travailleur handicapé à M [D] [X]. Le 28 juillet 2022, M. [D] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement pour le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages et intérêts de ce chef, outre le paiement de 2 jours de congés payés, un solde d'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité spéciale de licenciement et une attestation Pôle emploi rectifiée, outre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et violation de la procédure de licenciement.

Le licenciement étant injustifié, le salarié peut, par conséquent, prétendre non seulement aux indemnités de rupture mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. M. [J], qui verse à la procédure le reçu du solde de tout compte justifiant du versement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, sollicite des dommages et intérêts correspondant à 4 mois de salaire au motif que le montant prévu par le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est insusceptible d'assurer une réparation adéquate du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail.

A titre subsidiaire : Dire et juger le licenciement entrepris dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement restante: 1799,42 € - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 6 489 € outre 648,90 € au titre des congés payés afférents, - au titre des dommages et intérêts : 38 936 € en réparation du préjudice né de la rupture abusive du contrat ou du caractère infondé du licenciement, - 10 000 € en réparation du préjudice moral né du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour atteinte à la dignité, A titre plus subsidiaire encore dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit aux demandes précédentes, Condamner la société [1] à payer à Monsieur [L]…

l'intermédiaire de Me [L] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [3] aux sommes de : En totalité : * 200 € net au titre de la mauvaise exécution du contrat. * 500 € net au titre du préjudice lié au manquement à la protection de la santé sur le lieu de travail. * 3.005,42 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires. * 300,54 € brut à titre de rappel de congés payés sur heures supplémentaires. * 346,42 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. * 13.800 € net au titre du travail dissimulé. * 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans la limite d'un mois et demi de salaire soit 3.450 € : * 166,81 € brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires.