Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 9 juin 2026, 26/02381

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

26/02381

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscriptio…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02381 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBUN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 avril 2026 Date de saisine : 14 avril 2026 Décision attaquée : n° f24/10440 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 25 février 2026 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas Durand Gasselin, avocat au barreau de Paris, toque : P0505 INTIMÉ Monsieur [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alexis Fache, avocat au barreau de Paris, toque : D0897 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signée par Christine Da Luz magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 décembre 2024, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir requalifier son licenciement en licenciement nul et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes.

Par jugement du 25 février 2026, le conseil de prud'hommes de Paris a : « Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Fixe le salaire mensuel brut de référence à 3 932,00 €.

Condamne la SAS [1] à payer à M. [Y] [H] les sommes suivants : -3 932,00 €à titre d'indemnité compensatrice de préavis -901,00 € à titre d'indemnité de licenciement -1 300,00 € à titre de rappel de primes sur résultat - 4 081,00 € à titre de rappel sur salaire minimal -408,00 € à titre de congés payés afférents Avec intérêts au taux légal à compter de la gare de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement.

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Fixe cette moyenne à la somme de 3 932,00€. » Par déclaration du 13 avril 2026, la société a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par RPVA du 27 avril 2026, M. [H] demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire en raison d'une inexécution de la décision de première instance et de condamner la société à la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir que malgré la réception du jugement par la société, celle-ci n'a versé aucune somme à ce jour.

Par conclusions de désistement d'incident notifiées par RPVA le 7 mai 2026, M. [H] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'incident et de dire que l'instance se poursuivra suite à l'exécution de la société [1].

Par conclusions du même jour, la société [1] a accepté les conclusions de désistement d'incident.

Les parties ont été convoquées le 29 avril 2026 pour une audience devant se tenir le 12 mai 2026 à 10h30.

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, et pour l'exposé des moyens des parties devant le conseiller de la mise en état.

À l'issue des débats, les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 9 juin 2026.

Sur ce Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, M. [H] se désiste de sa demande de radiation de l'appel.

En effet, suite à la réception de la convocation sur incident fixé au 12 mai 2026, la société [1] a réglé les condamnations assorties de l'exécution provisoire attachée au jugement.