Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 424

Par jugement du 15 février 2021 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné la CIBTP, Caisse de Tours région Centre à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 694,20 euros à titre de congés payés afférents ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; » - 1 000 euros au titre du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale annuelle ; - Ordonné la remise du certificat de travail,de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et du reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 30 euros par jour de retard par document à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente.

[E] [R] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse en contestation de son licenciement. Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SARL Chauchard Autocars, - dit que le manquement à l'obligation de sécurité de la SARL Chauchard Autocars n'est pas démontré, - dit que la SARL Chauchard Autocars a rempli, de manière sérieuse et loyale, ses obligations au titre des recherches de solutions de reclassement dans le cadre de l'inaptitude de M. [E] [R] [U], - dit que le licenciement de M. [E] [R] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse, En conséquence : - débouté M.

[L] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 29 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon a': ''Dit que l'inaptitude prononcée par la médecine du travail à l'encontre de M. [L] a bien une origine professionnelle'; ''Dit que la procédure de licenciement a bien été respectée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; ''Condamné la SA Via Location à payer à M. [L] les sommes suivantes': ''3'113, 72 euros au titre du doublement de l'indemnité de licenciement, ''3'514 euros au titre du préavis, ''351,40 euros au titre des congés payés sur préavis, ''Ordonné à la SA Via Location à remettre à M.

l'acceptation du CSP. Par requête du 21 septembre 2017, M. [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester son solde de tout compte concernant les congés payés et son licenciement. Selon jugement du 12 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit que le licenciement économique de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et que les congés payés antérieurs à l'année de référence sont dûs. Condamne la SAS PARC ENCHERES à verser à M. [V] les sommes de 6 455 € bruts au titre du rappel de congés payés et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamnant la société aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 12 juillet 2019.

Il y a deux ans, vous demandiez, pour des raisons personnelles, à bénéficier d'un aménagement de vos conditions d'exercice de vos missions, ce qui se traduisait par la signature d'un avenant à votre contrat de travail initial, en mars 2019, fixant les conditions d'exécution de vos missions, sous le régime du télétravail. Aux termes de cet avenant, nous convenions expressément que cette organisation était susceptible d'être remise en cause par vous comme par la direction de l'entreprise et ce, conformément aux dispositions de l'ANI et des dispositions légales ayant trait au télétravail, notamment pour des raisons de fonctionnement.

et des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, par jugement de départition du 13 juillet 2021, a : - rejeté l'exception tenant à la péremption de l'instance, - rejeté l'exception d'incompétence, - dit que l'inaptitude de Mme [W] est d'origine professionnelle, - dit que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Abb bis à payer à Mme [W] les sommes suivantes : * 3451,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du code du travail, * 2 337,62 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, * 13 332,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.

de se rendre aux visites médicales fixées par le médecin du travail. La société Espace Entretien est venue aux droits de l'entreprise personnelle de M. [B] [L]. Par requête enregistrée le 5 juin 2018, M. [O] [K] saisissait le conseil de Prud'hommes de Nice afin de contester son licenciement pour faute grave et le voir requalifier en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nice a : -débouté les parties de 1'ensemble de leurs demandes tant principales que reconventionnelles, -mis les dépens à la charge du demandeur . Le 20 janvier 2021, M. [O] [K] a interjeté appel dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués. Sa déclaration d'appel est ainsi rédigée : -dire que M.

À la date de la saisine du conseil des prud'hommes, soit le 8 mars 2022, Mme [R] avait un intérêt à agir, peu important la rupture postérieure de son contrat de travail dont il ne lui appartient pas de démontrer le bien - fondé. Mme [R] a demandé au conseil des prud'hommes de dire qu'elle était inapte dans le but de rechercher ensuite la requalification de sa demande de faire valoir ses droits à retraite en rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la cour ne peut se déterminer au regard du bien - fondé de cette demande. Le moyen tiré de la rupture du contrat de travail antérieure à la décision du conseil des prud'hommes et de l'inanité de la demande qui sera entreprise au fond est donc inopérant.

infirmer le jugement du conseil des prud'hommes du 20 janvier 2020, Et statuant à nouveau, A titre principal, - dire que M. [T] a commis des manquements graves, En conséquence, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée liant M. [J] à M. [T] aux torts exclusifs de celui-ci, - dire que la résiliation produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixer la date de la résiliation judiciaire au 17 mars 2021, date d'envoi de la lettre de licenciement, - en conséquence, condamner M. [T] à payer à M.

de constater que contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, l'inaptitude médicale pas consécutive à l'accident du travail du 3 juillet 2013 ; - de constater que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la demande en annulation des avertissements des 18 et 3 décembre 2015 ; - de dire et juger que les agissements fautifs de l'employeur ont conduit à son avis d'inaptitude ; - de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - d'annuler les avertissements des 18 mai 2015 et 3 décembre 2015 ; - de condamner la SARL Batistella à lui verser les sommes suivantes : * 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusi, * 10.000 € en réparation du préjudice moral consécutif aux avertissements injustifiés des 18 mai et 3 décembre 2015 (à savoir 5 000 € pour chaque…

Me MESUREUR Me STROHMANN LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/04712 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISXZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 26 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG F20/00235) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [N] [H] née le 14 Novembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIMEE S.A.S.U.

sociale de plusieurs salariés, dont M. [S], qui s'est constitué partie civile. 4. Soutenant être lié par un contrat de travail à la société, M. [S] a saisi la juridiction prud'homale, le 25 septembre 2014, d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.