Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 34

Ces tâches n'impliquent aucunement la prise en charge de la qualité au sein de l'entreprise. Vous ne devez assurer que la gestion administrative et documentaire. En outre, avant même votre embauche par contrat de travail à durée indéterminée, vous avez assuré le traitement administratif des documents afférents à la qualité. Vous avez donc été recrutée en toute connaissance de cause. Je me permets de vous rappeler encore qu'au mois de décembre 2018, vous avez contribué à l'établissement, notamment avec notre Responsable qualité, d'un document intitule « Working Instruction » dont l'objectif était : Formater, approuver, éditer et publier des documents relatifs à la qualité.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [Z] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [Z] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [Z] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [Z], les sommes suivantes : * dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 79.788 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.973,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 31.582,75 euros.

infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 31 janvier 2023 en ce qu'il a débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes. Statuant à nouveau, - constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre M. [C] et la société [1]. - dire et juger que la rupture du contrat de travail de M. [C] s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - dire et juger qu'il a été mis fin au contrat de travail de M. [C] sans respect des règles relatives à la procédure de licenciement. - condamner la société [1] à payer à M. [C], les sommes suivantes : *dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76.300 euros. * dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 9.537,50 euros. * indemnité conventionnelle de licenciement : 30.520 euros.

En effet, il m'est parfaitement impossible de reprendre mon travail dans les mêmes conditions au sein de votre entreprise ». A la date de la prise d'acte, M. [D] avait une ancienneté de deux ans et six mois et la société [4] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime de douche et d'habillage, un rappel d'indemnité de paniers repas, un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral et pour préjudice d'anxiété, M.

juger que la rupture conventionnelle est nulle, à titre principal, - juger que la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 68.251,20 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à titre subsidiaire, - juger que la rupture conventionnelle produits les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 42.657 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - fixer la moyenne de salaire à la somme de 8.531,40 euros bruts, - condamner la société [1] à verser à Mme [X] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis 25.594,20 euros bruts, - congés payés sur préavis 2.559,42 euros…

, pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires et déloyales, M. [U] a saisi le 03 mars 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 12 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne l'[1] à payer à M.

'enquête paritaire des représentants élus du personnel ont été établis. Du 06 avril au 24 juin 2020, Mme [C] a été placée en dispense d'activité rémunérée. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [C] a saisi le 11 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Par un avis du 25 juin 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [C] inapte à son poste de travail et a précisé que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [C] a été placée en arrêt de travail du 25 juin au 24 juillet 2020.

lui précisant qu'elle conservait son statut de chef d'équipe. Par lettre recommandée datée du 16 juin 2015 avec avis de réception du 18 juin suivant, la société a convoqué Mme [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin suivant. Par lettre recommandée datée du 1er juillet 2015, la société lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse avec dispense de préavis. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 30 novembre 2015.

[P] sera soumis à un forfait annuel en jours dans les conditions prévues par cet accord ; qu'en conséquence, la durée annuelle de travail sera égale à 214 jours travaillés par an, au prorata de présence pour l'année 2012. Un avenant du 12 février 2014 a modifié le contrat de travail sur la rémunération variable. Par lettre recommandée datée du 14 avril 2016, la société a notifié à M. [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 9 juin 2016. Par jugement du 12 mars 2020, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - dit que le licenciement de M.

Signée par Catherine Valantin magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement en date du 1er août 2025, le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Monsieur [R] [N] et a jugé que le licenciement dont il avait fait l'objet était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

[I] [K] a fait connaître à la société [1] son souhait de bénéficier de la priorité de réembauche. La société [1] lui a adressé par lettre du 26 janvier 2021 une proposition pour le poste de chef de projet ERP / data manager, que M. [I] [K] a refusée par lettre du 4 février 2021. Le 7 mai 2021, M. [I] [K] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur a manqué à son obligation de formation, et qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 135 depuis le 1er janvier 2019. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [I] [K]. Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le licenciement de M.

Par jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que le harcèlement moral n'est pas avéré, -dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité, ni à son obligation de loyauté, -dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail, -dit que le licenciement de M. [O] [N] n'est pas nul et repose bien sur une cause réelle et sérieuse, -débouté M. [O] [N] de l'intégralité de ses demandes, -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, -condamné M. [O] [N] aux dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuées à M. [O] [N] à une date illisible, et le 13 décembre 2023 à la société [1]. M. [O] [N] a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 9 janvier 2024.