Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 34

Au dernier état de la procédure Mme [N] formait devant le conseil de prud'hommes les demandes suivantes : Dire et juger le licenciement nul en raison de l'état de santé de la salariée et de condamner l'employeur à lui payer 90 234,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Subsidiairement, constater que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 81 21.1,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 15 552,84 euros brut à titre d'indemnité de préavis outre une indemnité compensatrice de 1 555,28 euros au titre des congés payés y afférents ; A titre infiniment subsidiaire lui allouer 20 000 euros pour absence de notification de l'impossibilité de reclassement ;…

de sommes. Par jugement rendu le 5 avril 2024 le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que le licenciement pour motif économique notifié par la société [2] en date du 11 mars 2022 à l'encontre de Mme [C] n'est pas fondé ; Dit et jugé que le licenciement de Mme [C] prononcé par la société [2] en date du 11 mars 2022, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Prononcé l'exécution provisoire de droit, sur la base du salaire de Mme [C] de l 603,15 € brut. Condamné la société [2] à payer à Mme [C] la somme de 11 222,05 euros nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Estimant ce licenciement abusif, la salariée l'a contesté par courrier du 8 mai 2020, resté sans réponse. Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2020. Par décision rendue le 17 mai 2023 le conseil de prud'hommes statuant en départage a : Débouté Mme [S] [Q] de sa demande tendant à voir requali er son licenciement pour faute grave du 24 mars 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'ensemble des demandes indemnitaires en découlant ; Débouté Mme [S] [Q] de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; Débouté Mme [S] [Q] à sa demande tendant à ce que lui soit remis ses documents sociaux sous astreinte ; Condamné Mme [S] [Q] au paiement de la somme de 500 euros à la société [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile…

Madame [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 14 juin 2024 de diverses demandes. Selon jugement du 27 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Bastia a : -requalifié les CUI/CDD de Madame [I] [L] en contrat à durée indéterminée à compter du 20/10/2020, -dit que la relation contractuelle était à temps complet à compter du 01/09/2021, -requalifié la démission de Madame [I] [L] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné la Mairie de [Localité 1] à verser à Madame [I] [L] les sommes de : *1.678,98 euros à titre d'indemnité de requalification, *8.401,18 euros à titre de rappel de salaire, *840,11 euros à titre d'indemnité de congé payé, *204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de…

susmentionnés) a sollicité: -de déclarer recevable l'appel interjeté du jugement rendu le 28 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, -d'infirmer la décision en ses dispositions sur lequel l'appel a été interjeté, -et la cour statuant à nouveau: de de dire et juger que le licenciement notifié à l'encontre de Madame [Y] [X] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et vexatoire, en conséquence, de dire que la moyenne du salaire de Madame [Y] [X] est d'un montant de 2.000 euros brut, de condamner l'employeur la SARL [1] au paiement des sommes suivantes: 4.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère vexatoire et abusif de la rupture, d'annuler l'avertissement notifié le 23 août 2021 à l'encontre…

que la rupture conventionnelle intervenue est frauduleuse en raison de l'absence d'indemnité de rupture, de dire et juger que la rupture conventionnelle intervenue est nulle, de condamner la Société SAS [1] à payer à Monsieur [Q] les sommes suivantes: 802,50 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement, 6.306 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.153 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 315,3 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de condamner la Société [1] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.153 euros pour la période courant du 5 mars au 4 avril 2023 correspondant à la procédure de rupture conventionnelle outre 315,3 euros d'indemnités de congés payées afférentes, d'ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat…

[S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Le 17 août 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Qualifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Fixer le salaire mensuel de référence de M.

à une catégorie dont tous les postes avaient été supprimés. M. [U] a contesté son licenciement par l'intermédiaire de son conseil par lettre du 20 mai 2019. Le 10 janvier 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de : - Recevoir M. [U] en ses demandes et l'y dire bien fondé ; - Juger le licenciement de M. [U] dénué de toute cause réelle et sérieuse ; - Juger en tout état de cause que M.

Le 6 septembre 2021, date d'envoi de la lettre, la société [1] a notifié à Mme [P] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société emploie plus de dix salariés. La convention collective applicable est celle de la métallurgie - IDCC 3248.

Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020. Le 21 juin 2021, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes des demandes suivantes : - 24 548,34 € à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) - 2 454,83 € au titre des congés payés y afférents - 19 704,00 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 37 766,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 37 766,00 € à titre subsidiaire (violation critère d'ordre de licenciement) - 47 537,00 € à titre de rappel de salaire à travail égal salaire égal - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonner la remise des documents de rupture (attestation pôle emploi et reçu pour solde de tout compte), conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 € par…

Juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, - Dommages et intérêts réparant le préjudice subi en raison de la perte illicite de l'emploi sur le fondement des articles L. 1232-14, L. 2411-3 et L.

[1] (anciennement dénommée [2]) aujourd'hui en liquidation judiciaire, ayant eu son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] Ayant eu -alors que la société était encore in bonis- Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Renaud DUBREIL, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil Prise en la personne de ses mandataires liquidateurs appelés à la cause en intervention forcée : .../...