Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 33

Par courrier en date du 10 septembre 2021, Monsieur [S] [Q] a de nouveau été convoqué par la SAS [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement avec confirmation de la mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 septembre 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [S] [Q] pour faute grave. Le 22 septembre 2022, Monsieur [S] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Vichy aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, outre obtenir la condamnation de l'employeur, la SAS [1], à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte injustifiée de son emploi ainsi qu'à un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

Le 1er avril 2021, Monsieur [Q] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de MONTLUCON qui, par jugement contradictoire de départage du 7 novembre 2023 (RG 21/00294), a : - constaté la nullité de la convention de rupture signée entre Monsieur [Q] [A] et la SARL [1] ; - dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [Q] [A] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature salariale suivantes : 4.595,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 459,52 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2021, avec capitalisation à compter du 29 septembre 2022 ; - condamné la SARL [1] à payer à Monsieur [Q] [A] les sommes de nature…

Monsieur [H] [Z], né le 26 octobre 1973, a effectué une formation en alternance à compter du 19 septembre 1994 au sein de la SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]), puis a été embauché le 19 novembre 1995 suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de technicien. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 8juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [H] [Z] pour faute sérieuse.

condamné la société [2] à payer à Madame [J] [X] les sommes suivantes : * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour absence de visite médicale, * 610,08 euros à titre de rappel de salaires et majoration d'heures complémentaires, outre 61,01 euros au titre des congés payés afférents, * 300 euros, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice subi, * 1.059,76, à titre de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [2] à remettre à Madame [J] [X] les bulletins de salaire et les documents administratifs rectifiés sous astreinte de 10 euros par jour de retard dans un délai de 30 jours après le prononcé du jugement ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - débouté les parties…

La société [1] a versé à Mme [H] une indemnité de licenciement de 15.236,45 €. Mme [H] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes, en contestant son licenciement. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, Mme [H] a demandé notamment, à titre principal la résiliation judiciaire du contrat de travail, à titre subsidiaire que le licenciement pour inaptitude soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, avec intérêts au taux légal capitalisés.

du 14 février 2022. A la date du licenciement, elle avait une ancienneté de13 années et 8 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 26 août 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger nul pour harcèlement moral son licenciement, ou subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités. Par jugement rendu le 2 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement pour inaptitude de Mme [A] bien fondé, - débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [A] à verser à la fondation [Etablissement 1] 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [A] aux entiers dépens. 5.

de développement dans les mêmes conditions qu'avant son congé maternité. Par lettre datée du 13 septembre 2021, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 septembre 2021. Le 27 septembre 2021, Mme [L] a été placée en arrêt de travail pour syndrome anxiodépressif. Mme [L] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre du 1er octobre 2021, l'employeur lui reprochant son attitude agressive, son refus de communiquer, ses absences injustifiées et son inactivité. A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de 2 années et 6 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

[X] avait une ancienneté de six années et dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 20 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités à ce titre outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de M. [X] a bien une cause réelle et sérieuse, Déclaré que la procédure de licenciement est irrégulière et condamné la société [1] Promotion à verser à M. [X] à titre d'indemnité la somme de 5 916 euros, Dit que la convention de forfait jours est régulière, Condamné la société [1] à verser 200 euros à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des services de l'automobile. Le 1er mars 2021, la société [2] a fait l'objet d'un rachat par la SAS [3], avec reprise des salariés dont M. [T] [J]. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités pour licenciement sans cause et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité, violation de l'obligation de formation, harcèlement moral et discrimination outre des rappels de salaires et heures supplémentaire, M.

annuler et à tout le moins infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 12 décembre 2022, - considérer que la demande de M. [J] [A] [K] n'est pas prescrite, - ordonner la requalification des contrats à durée déterminée d'usage entre M. [J] [A] [K] et [1] en contrat à durée indéterminée, en conséquence, - considérer le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, - prononcer la réintégration de M. [J] [A] [K], en conséquence, - accorder à M. [J] [A] [K] la somme de 24.000 euros au titre des salaires dû depuis son licenciement (somme évidemment à parfaire jusqu'à sa réintégration) ; en tout état de cause : - accorder à M.

A cette occasion un avenant à son contrat de travail a été signé entre les parties. M. [X] exerçait la fonction de responsable du magasin, niveau IV échelon 1 avec le statut agent de maîtrise. Par lettre datée du 17 juin 2020, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 juin 2020. Par lettre datée du 2 juillet 2020, M. [X] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse. A la date du 2 juillet 2020, M. [X] avait une ancienneté de six ans et sept mois. La [3] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 26 juillet 2021. Par jugement du 16 février 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que le licenciement de Mme [N] [E] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [N] les sommes suivantes : * 37.968,37 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, cette somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, * 60.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…