Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 33

Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 2 août 2017 afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 18 812,40 euros, - congés payés afférents : 1 881,24 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 56 437,20 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 624,80 euros, - remboursement d'une déduction indue : 3 823,36 euros, - article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros ; - remise sous astreinte d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement.

Par lettre du 2 mai 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 mai suivant, reporté au 23 mai. Par lettre du 30 mai 2022, le salarié a été licencié pour faute. Par lettre du 16 juin 2022, le salarié a contesté son licenciement. Par requête du 24 juin 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, annuler l'avertissement notifié le 22 avril 2022 et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 3 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Annule l'avertissement notifié le 22 avril 2022 pour prescription, - Déboute M.

Par courrier du 9 septembre 2021, il a été convoqué à un second entretien préalable fixé au 21 septembre suivant. Le 13 septembre 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 24 septembre 2021, M. [J] a été licencié pour faute grave. Par requête du 30 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Bobigny, a statué en ces termes : -Dit que le licenciement pour faute grave de M.

Mme [H] a saisi le'conseil de prud'hommes de Bobigny'le 20 juillet 2020 et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'A titre principal': - Dire et juger que le licenciement constitue une mesure discriminatoire basée sur son âge.

La société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2022. Dans l'intervalle, le 25 avril 2022, le salarié a notifié son départ à la retraite avec une prise d'effet au 1er juillet 2022 et a saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification de ce départ en retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. La clôture a été prononcée par ordonnance du 24 février 2026. PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2023, la société [1] demande à la cour de : - Dire que la Cour n'est pas saisie des demandes de M.

pied à titre conservatoire. Par lettre du 1er février 2018, le salarié a été licencié pour faute grave. Le 25 mars 2019, la juridiction prud'homale a prononcé la radiation de l'affaire. L'affaire a été réenrôlée le 26 juillet 2019.

La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M. [H] a saisi le 25 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Fixer la rémunération moyenne de M.

. Dans le cadre de ce congé il a bénéficié d'un préavis de 3 mois rémunéré et non exécuté, et d'une période de reclassement de 9 mois rémunérée sur la base de 65% de son salaire. Au dernier état de la procédure M.

. Dans le cadre de ce congé il a bénéficié d'un préavis de 3 mois rémunéré et non exécuté, et d'une période de reclassement de 9 mois rémunérée sur la base de 65% de son salaire. Au dernier état de la procédure M.

Par lettre du 23 août 2021, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, fixé le 1er septembre suivant, et l'a mis à pied à titre conservatoire à compter du lundi 30 août 2021. Par lettre du 9 septembre 2021, il lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête enregistrée le 8 octobre 2021, soutenant que l'avertissement était nul, que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la mise à pied devait être annulée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

[L] notifiait à son employeur la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. Le 27 octobre 2021 M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de son licenciement, sollicitant un rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, le versement de ses indemnités de licenciement et de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement rendu le 31 mai 2023 le conseil de prud'hommes a : Rejeté l'exception d'incompétence ; Dit le licenciement de M. [L] injustifié et dénué de cause réelle et sériuse ; Condamné l'entreprise [1] à payer à M.

4 372,65 euros de dommages et intérêts pour absence de remise des bulletins de salaire et absence de paiement du salaire ; - 4 372,65 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de fournir un travail ; - 8 745,30 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la résiliation judiciaire du contrat de travail et 11 660,40 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 915,10 euros nets d'indemnité de licenciement ; - 2 915,10 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - la remise sous un mois de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte et des bulletins de salaire depuis le 4 mai 2015 sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le conseil se…