Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 35

C'est pour cette raison que je vous annonce ne plus rester à votre disposition dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par déclaration en date du 05 décembre 2022, M.[Z] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 septembre 2022. M. [Z] a remis au greffe par rpva le 21 janvier 2023 ses conclusions d'appel , conclusions aux termes des quelles il demande à la cour de : " confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Dit que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse - Débouté Monsieur [Z] du surplus de ses demandes confirmer le Jugement ainsi rendu en ce qu'il a : - Condamné la SAS [2] à verser à Monsieur [Z] les sommes suivantes : *2 526,25 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis *252,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis *1 473,82 € au titre de l'indemnité de licenciement *1 200 € au titre de l'article 700 du code de…

Par acte de cession du 29 avril 2022, à effet du 03 mai 2022, la SARL [1] s'est portée acquéreur de l'intégralité des titres de la société [2]. Par jugement du 15 décembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Meaux a statué comme suit : - prononce la requalification du licenciement pour faute grave de M. [N] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [1] venant aux droits de la société [2] à payer à M.

Mme [N] [A] a été embauchée par la SAS [1] par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 août 2022, en qualité de chargée de communication. Les relations de travail ont cessé le 20 octobre 2023.

bien qu'elle exerçait en qualité de serveuse depuis le 16 avril 2022 au restaurant La Cabane du Pêcheur, constater que l'employeur a manifestement modifié son planning sans délai, constater que la descente sur les lieux au restaurant la cabane du Pêcheur avec le manager du restaurant Chez [U] était préméditée, constater que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sarl restaurant Chez [U] en la personne de son représentant légal et à titre exécutoire à lui payer les sommes suivantes : 3533,70 euros à titre de préavis, 353,39 euros à titre d'ancienneté, 5300,85 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la Sarl chez [U] de toutes ses…

conventionnelle de licenciement. Par ordonnance du 10 juillet 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a dit n'y avoir lieu à référé. M. [A] a interjeté appel du jugement le 8 novembre 2016 et de l'ordonnance le 24 juillet 2017, suivant jonctions des appels par un arrêt du 14 janvier 2019, la cour d'appel de Basse-Terre a : - mis hors de cause les sociétés [2] et [Adresse 3] ainsi que la [5], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Par lettre du 24 janvier 2023, l'employeur convoquait Mme [Z] [D] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 7 février 2023. Par lettre du 24 février 2023, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

indéterminée à compter du 16 novembre 2019. Par lettre du 30 septembre 2020, l'employeur notifiait à M. [N] un blâme. Par lettre du 13 octobre 2020, l'employeur convoquait M. [N] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 30 octobre 2020. Par lettre du 10 novembre 2020, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute sérieuse. M.

étant à durée indéterminée à compter de cette même date. Par lettre du 3 mars 2023, Mme [Y] [S] a signé un courrier de démission avec prise d'effet le lendemain. Mme [Y] [S] saisissait le 6 avril 2023 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre, aux fins de voir : déclarer que sa démission n'est pas valable puisqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la Sas [1], en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 5860,40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1465,10 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1159,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2930,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 488,36 euros au titre de l'indemnité…

Par lettre du 3 octobre 2022, l'employeur convoquait Mme [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 13 octobre 2022. Par lettre du 24 octobre 2022, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026. Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 14 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Martigues a déclaré le licenciement de M. [F], engagé par la société [1], sans cause réelle et sérieuse et alloué à l'intéressé une somme à titre de dommages et intérêts. L'employeur a fait appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2019.

62 007,73€ au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement (à parfaire au jour du prononcé du jugement) -11 886,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -1 188,68 € à titre d'incidence de congés payés sur préavis ; -71 320€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse. -18 811,25 € à titre de dommages et intérêts du fait du manquement à l'obligation de sécurité de résultat. -la somme équivalente à 3 962,25€ par mois à compter du jugement à intervenir jusqu'au terme de sa période de protection soit septembre 2021 à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur.