Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 36

Par lettre du 17 octobre 2019, l'employeur a précisé rectifier le titre du poste proposé, soit « Customer client » correspondant à celui de « Service clients qui était le vôtre », et non de « Responsable de service clients ».

Contestant notamment son licenciement, Monsieur [O] [U] a, par requête du 15 février 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 31 mars 2022 notifié aux parties le 12 avril 2022 : Déboute la société [1] de sa demande de prescription de la demande de requalification, déclare non fondée cette fin de non-recevoir Dit que le licenciement de Monsieur [O] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Prononce la requalification des contrats à durée déterminée de Monsieur [O] [U] en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017.

les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' 8,95 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, ' 3865,34 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 368,53 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes. M. [D] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 mai 2022. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 22 octobre 2022, M.

Contestant son licenciement, Monsieur [A] [U] a, par requête reçue le 18 décembre 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 15 mars 2022 notifié aux parties le 31 mars 2022 : REJETTE l'exception de nullité de la requête introductive d'instance de Monsieur [A] [U] ; DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [A] [U] repose sur une cause réelle et sérieuse sans caractériser une faute grave ; FIXE le salaire de référence de Monsieur [A] [U] à 3 782.93 euros ; CONDAMNE la S.A.S. [1] à verser à Monsieur [A] [U] les sommes suivantes : - Indemnité de préavis : 11 348.80 euros - Indemnité de licenciement : 5 779.48 euros RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit ; DEBOUTE Monsieur [A] [U] de toutes ses autres demandes. DEBOUTE la S.A.S.

Article 8 : Durée : Le présent mandat est conclu pour une durée illimitée. Il pourra être résilié à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, par chacune des deux parties par lettre recommandée, adressée au moins un mois à l'avance ». Sollicitant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame [K] [N] a, par requête reçue le 27 mars 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel par jugement du 14 mars 2022 notifié aux parties le 30 mars 2022, a dit que la société [4] n'est pas l'employeur de Madame [K] [N], a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes et la société [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [K] [N] aux dépens.

[K] [V] a interjeté appel du jugement précité, 'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Les chefs du jugement critiqués sont les suivants : Déboute Monsieur [S] [K] [V] de l'intégralité de ses demandes. Condamne Monsieur [S] [K] [V] aux entiers dépens.

à votre égard une sanction disciplinaire, à savoir : transport d'un enfant dans la voiture de service pendant vos heures de travail, utilisation de la voiture de service pour transporter le vaguemestre et absence de transmission à votre responsable hiérarchique du planning hebdomadaire de vérifications réclamé par ce dernier. Cette conduite fautive met en cause la bonne marche du service et nuit à l'organisme, et les explications recueillies auprès de vous le 11 juillet dernier n'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits. Pour ces motifs, je vous notifie par la présente un avertissement écrit qui sera versé à votre dossier personnel et je souhaite que vous preniez les résolutions nécessaires pour que ces faits ne se reproduisent pas.

Le 22 décembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant notamment le bien fondé de son licenciement, le 17 février 2024, Madame [Q] [T] épouse [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Reims. Par jugement en date du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement non fondé sur une faute grave, - dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné en conséquence Madame [A] [Y] épouse [H] à payer à Madame [Q] [T] épouse [C] : . 41,54 euros euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 332,82 euros au titre de l'indemnité de préavis, . 249,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, . 787,85 euros à titre de rappel de salaire pour 2021, . 880,54 euros à titre de rappel de salaire pour 2020, .

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations, - dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes : . 910,42 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 3996,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis, .

[O] [F] a été embauché par la société [3] devenue [2] puis [1], à compter du 17 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de mécanicien. Le 2 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 juin 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 19 juin 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis d'une durée de deux mois. Le 19 juin 2024, M. [O] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour contester son licenciement, solliciter l'annulation d'un rappel à l'ordre et formuler des demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire. Par jugement du 26 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

[B] n'a pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui a été proposé. Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 14 février 2022 afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [3], de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou subsidiairement pour procédure de licenciement irrégulière, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur la période du 1er mai 2020 au 31 janvier 2021 et les congés payés afférents, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, de dommages et intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre de…

la rupture du contrat de travail. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [4], fixé provisoirement la cessation des paiements au 31 octobre 2023 et nommé la Selarl [3], prise en la personne de Me [Y], en qualité de mandataire liquidateur. Après avoir appelé en la cause les organes de la procédure collective et l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ([1]), intervenant par le [2] de Arrêt du 03 juillet 2026 - page 3 [Localité 1], association gestionnaire de l'AGS, M. [C] a sollicité la fixation de ses créances au passif de la société [4]. Ni l'[6] de Rouen, ni la Selarl [3], ès qualités, n'était toutefois valablement représentée devant le conseil de prud'hommes.