Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

ARRÊT n°

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

[I]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6BS

Décisions déférées à la Cour;

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Nîmes, en date du 11 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/00390

Arrêt de la Cour d'Appel de NIMES, en date du 03 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/2597

Arrêt de la Cour de Cassation de [Localité 1],en date du 17 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 1192-F-D

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile;

DEMANDERESSE A LA SAISINE:

La S.A.S. [1] , immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], Prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES

Autre qualité : Appelante devant la 1ère cour d'appel

DEFENDERESSE A LA SAISINE

Madame [X] [I]

née le 08 Juin 1985 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

Autre qualité : Intimée devant la 1ère cour d'appel

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 01 JUILLET 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026,en audience publique, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [I] a été engagée par la société [1] à compter du 2 janvier 2012. Elle exerçait les fonctions de maître-nageur au sein de l'espace wellness, à temps partiel, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 606,66€ pour 30,33 heures de travail.

Après avoir été convoquée par lettre du 29 novembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait alors été proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion.

Le motif économique de la rupture, contenu dans la lettre d'accompagnement du 10 décembre 2019 est le suivant : 'Compte tenu des charges inhérentes au fonctionnement de l'espace wellness, cette activité est déficitaire et l'absence d'évolution du chiffre d'affaires ne permet pas d'espérer d'arriver à un équilibre des comptes au regard des chiffres de l'année 2019.

Les chiffres d'affaires mensuels de l'activité du spa pour 2019 sont, chaque mois, inférieurs à ceux de 2018 dans des proportions importantes. La moyenne de baisse du chiffre d'affaires sur 2019 est proche de 30%.

La situation de l'espace wellness intervient dans un contexte général difficile pour la société et le groupe dont les résultats permettent difficilement d'absorber les pertes constatées sur l'activité wellness.

En conséquence, afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, nous devons cesser l'activité de l'espace wellness au 31 décembre 2019, ce qui entraîne à cette date la suppression du poste de maître-nageur que vous occupez.

Nous avons recherché un poste de reclassement à [Localité 2] ainsi que sur chacune des entités du groupe à [Localité 1], [Localité 4] ou [Localité 5].

Au titre de ce reclassement, nous sommes en mesure de vous proposer les poste suivants : ....'

Le 4 juin 2020, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes qui, par jugement de départage en date du 11 juillet 2022, a condamné la société [1] à lui payer :

- la somme de 1 213,32€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- la somme de 121,33€ brut à titre de congés payés sur préavis ;

- la somme de 4 853,28€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ;

- la somme de 1 500€ € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 29 juillet 2022, la société [1] a interjeté appel.

Par arrêt du 3 octobre 2024, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement et, y ajoutant, a condamné la société [1] au paiement de la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômages payées à la salariée licenciée dans la limite de six mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, déjà versée.

Par arrêt du 17 décembre 2025, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

La déclaration de saisine est en date du 12 février 2026.

A l'audience du 2 septembre 2026, [X] [I] indique renoncer à sa demande, contenue dans ses conclusions notifiées et déposées le 26 août 2026, tendant à voir révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 1er juillet 2026, à admettre ses nouvelles pièces et conclusions et à rouvrir les débats.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 11 avril 2026, antérieurement à l'ordonnance de clôture, la société [1] demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 juin 2026, antérieurement à l'ordonnance de clôture, [X] [I] demande de confirmer pour partie le jugement. Relevant appel incident, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier.

Elle demande également de dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal, d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat et de lui allouer la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'existence du motif économique :

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (...)

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité (...)

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ;

Attendu que la société [1] appartient à un groupe ;

Que la lettre d'accompagnement du 10 décembre 2019 précisant le motif économique de la rupture, qui fixe les termes du litige, n'invoque pas les difficultés économiques du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient mais, seulement, les difficultés économiques rencontrées par l'espace wellness dont la situation, intervenant 'dans un contexte général difficile pour la société et le groupe', impose la cessation afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;

Attendu que si le juge ne peut arbitrer entre les différentes possibilités de réorganisation d'une entreprise, il lui appartient de vérifier que celle invoquée à l'appui des licenciements économiques est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

Que la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécie au niveau de l'entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient ;

Qu'il est impossible de prendre en compte un sous-secteur d'activité, la cause économique ne pouvant être appréciée à un niveau inférieur à celui de l'entreprise ;

Attendu qu'en l'espèce, l'activité wellness ne constituait qu'un sous-secteur d'activité de l'activité de la société [1], ce que démontre le fait qu'elle est la seule du groupe à exercer une activité d'hôtellerie, que l'activité wellness n'existait qu'au sein de cette société, que l'extrait de son registre du commerce précise qu'elle a pour activité 'l'exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel restaurants tant en France qu'à l'étranger' et que les marchés de l'hôtel et du spa n'étaient que partiellement distincts dès lors que s'il existait des abonnements ouverts au public, le spa était également utile à la promotion de l'activité hôtelière, les clients de l'hôtel ayant accès aux mêmes installations et prestations que les abonnés ;

Qu'il en résulte que l'activité wellness ne constituait pas un secteur d'activité à part entière mais un sous-secteur de l'activité d'hôtellerie de la société [1], de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte la situation financière de celle-ci ;

Attendu que, non seulement, dans la lettre d'accompagnement du 19 décembre 2019, la société [1] n'invoque pas de difficultés économiques mais que l'analyse des éléments comptables qu'elle produit, notamment ses comptes annuels des années 2018 et 2019, n'en démontre pas l'existence ;

Qu'au contraire, en dépit du fait que 'la cessation d'activité (de l'espace wellness) (avait) été retenue et qu'il (avait) été demandé de ne pas proposer de nouveau abonnements', le chiffre d'affaires net et le résultat d'exploitation n'ont connu aucune baisse significative :

- chiffre d'affaires net : 11 701 408€ en 2019 ; 12 014 510€ en 2018;

- résultat d'exploitation : 620 372€ en 2019 ; 664 701€ en 2018 ;

Attendu, de même, qu'au vu de ces résultats et des documents produits, il n'est ni justifié d'élément objectif de nature à caractériser l'existence d'une menace concrète et directe sur la compétitivité de l'entreprise ni établi en quoi la réorganisation invoquée aurait procédé d'une gestion prévisionnelle destinée à prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ;

Qu'en réalité, il s'est simplement agi pour la société [1] de cesser l'activité déficitaire d'un service qu'elle apportait dont l'activité n'était pas jugée rentable ;

Attendu qu'il résulte de ces éléments que la rupture, qui ne procède pas d'un motif économique, n'a pas de cause réelle et sérieuse;

Sur les conséquences de l'absence de motif économique :

Attendu que le contrat de sécurisation professionnelle étant devenu sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre à la salariée ;

Attendu qu'au vu de son ancienneté, [X] [I] a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire brut qu'elle aurait perçu pendant la durée de deux mois du délai-congé, exactement calculée par le conseil de prud'hommes, non contestée par la partie adverse, augmentée des congés payés afférents ;

Attendu qu'au regard de son ancienneté, de son salaire au moment de la rupture et à défaut d'élément sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a également lieu de lui allouer la somme de 4 853,28€ brut à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que n'étant pas démontrée l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'octroi des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la salariée doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier;

* * *

Attendu que les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt ;

Attendu qu'au vu de la décision qui précède, il n'y a pas lieu d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat ;

Attendu qu'enfin, l'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

Attendu que, conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées à la salariée doit être également ordonné dans la limite maximum prévue par la loi, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Condamne la société [1] à payer à [X] [I] la somme de 4 853,28€ brut à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Précise que pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, il y a lieu de tenir compte des sommes ayant pu être déjà versées à ce titre à la salariée ;

Ajoutant au jugement,

Dit que les sommes allouées à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal dès la date de la notification du présent arrêt ;

Condamne la société [1] à payer à [X] [I] la somme de 3 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne la société [1] aux dépens ;

Ordonne le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement payées à la salariée, du jour de la rupture au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités, sous déduction de la contribution prévue par l'article L. 1233-69 du code du travail ;

Dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [2] par le greffe de la cour d'appel.

La Greffière Le Président