Thème de droit social

Astreinte / repos : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles astreinte / repos constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 956
Dernière décision affichée4 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur astreinte / repos

4 956 décisions
13

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

15

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

Cour d'appel

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371

La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.

16

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

Cour d'appel

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556

La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.

17

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

19

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale.

20

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

Cour d'appel

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

21

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

22

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

Cour d'appel

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366

La cour rejette les fins de non-recevoir tirée de la prescription. La cour déboute Mme [I] [M] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 7 592,05 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Enregistrer Lire
23

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 255 771,57 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
24

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de radiation
Enregistrer Lire

Comprendre

Guides associés à astreinte / repos

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Astreinte / repos » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.