Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 802

Doit être pris en charge au titre professionnel le décès d'un salarié qui, s'étant rendu sur ordre de son employeur dans la région parisienne pour y subir une visite médicale, a été découvert mort à la gare d'arrivée dans le train-couchette qu'il avait emprunté la veille pour regagner son domicile, dès lors que le malaise mortel est survenu au cours d'un trajet entrant dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par son employeur sans que le choix d'un train le ramenant plus rapidement chez lui implique qu'il s'était soustrait à l'autorité de ce dernier.

A défaut de dispositions conventionnelles contraires, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 28 août 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée par conclusions, si M. X... n'avait pas commis une imprudence caractérisée en omettant de prendre les mesures élémentaires de précaution pour préserver sa sécurité, et en faisant preuve d'une grande légèreté en se déplaçant sur la toiture à proximité d'un orifice qu'il avait vu, ce qui était de nature à ôter à la faute alléguée son caractère inexcusable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que les juges du fond relèvent qu'aucune faute ne saurait être imputée à la victime pour avoir exécuté la tâche qui lui était confiée, sans qu'aient été mis à sa

Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La proposition d'un tel emploi par l'employeur ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin

Sur le moyen unique : Attendu que le 16 février 1980 Marius X..., salarié de la société Rénovation Color Agencement (RCA) qui travaillait sur un échafaudage accroché en façade d'un immeuble est tombé et s'est tué ; Attendu que la société RCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18ème, 28 juin 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, que la Cour d'appel, ayant elle-même relevé les graves imprudences de la victime, qui avait enfreint les règles de sécurité les plus élémentaires et qui avait ainsi concouru à l'accident, ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations ; alors, d'autre part que, faute de s'être expliquée sur la cause de la chute de X..., non parce qu'elle ne pouvait pas la connaître, mais au motif que cette cause…

la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l'accident au titre de la législation sur le risque professionnel ; Attendu que la société D.B.A. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 juin 1985) de l'avoir déboutée de son recours alors, d'une part, qu'il incombe à la victime, prétendant que la lésion qu'elle invoque a été causée par un accident du travail, et à la Caisse dans ses rapports avec l'employeur qui le conteste, de justifier de la réalité de cet accident et de son caractère professionnel autrement que par ses seules affirmations ; qu'en se fondant sur le seul fait que l'ouvrière avait déclaré qu'elle avait reçu à 7 heures 30 du matin un segment de frein sur son poignet, la Cour d'appel a violé l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ;

Lorsqu'un accident mortel du travail, dont a été victime un salarié atteint par de l'eau bouillante jaillie d'une vanne qu'il était occupé à remplacer, trouve son origine dans l'absence de mise en oeuvre des procédures de sécurité précisées par ordre de service, lesquelles impliquant la coordination de plusieurs services ne pouvaient émaner que d'agents substitués dans la direction engageant la responsabilité de l'employeur dans les termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), il importe peu, au regard des ayants droit de la victime, que l'auteur de cette carence, génératrice d'un danger dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, n'ait pu être identifié.

Même si les opérations de contrôle dévolues au dentiste-conseil d'une caisse régionale d'assurance maladie pouvaient le mettre en contact avec le sang des malades examinés, elles ne constituaient pas des travaux comportant le prélèvement, la manipulation, le conditionnement ou l'emploi du sang humain ou de ses dérivés limitativement énumérés au tableau n° 45 des maladies professionnelles dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret du 22 juin 1984 et auxquels devaient être reliés les travaux annexes de manutention, entretien, lavage, stérilisation du matériel ou du linge utilisés à cette occasion.

Est considéré comme un accident du travail au sens de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. Ainsi, lorsqu'une salariée a été tuée par son ancien concubin venu au siège de la société qui l'employait lui demander de reprendre la vie commune et bien qu'elle n'ait pas demandé à son employeur d'exercer un contrôle éventuel sur l'entrée de son ex-ami, cette abstention, fût-elle, fautive n'impliquait pas qu'elle s'était soustraite à l'autorité dudit employeur. Par suite et peu important les mobiles du meurtrier, cet accident survenu au temps et au lieu du travail constitue un accident du travail au sens du texte précité

la Caisse de congés payés, concernant les congés de 1980, révélait un solde dû au salarié par son employeur, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que le solde des congés payés devait être versé par la Caisse de congés payés du Bâtiment, et qu'il appartenait à M. X..., dès lors que la société était à jour de ses cotisations, de s'adresser à cette Caisse, la Cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été licencié pour motif économique le 21 octobre 1981 alors qu'il se trouvait en période d'arrêt de travail depuis le 7 janvier 1981 à la suite d'un accident du travail ;

l'employeur ne pouvait pas ne pas avoir conscience, peu important, à cet égard, qu'une partie du plancher ait surplombé d'un peu moins de trois mètres la terrasse à l'angle de laquelle s'est produite la chute, dès lors que la dureté de cette surface était de nature à aggraver les conséquences de la chute ; Mais attendu que la faute inexcusable étant distincte de la faute pénale, la Cour d'appel a pu estimer, en dépit de la condamnation prononcée contre l'employeur que l'omission qui lui était imputée ne revêtait pas eu égard à la circonstance relevée qui rendait le danger moins apparent, un caractère d'exceptionnelle gravité justifiant l'application de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du décès de son mari survenu le 11 mai 1965, Mme X... a sollicité en 1979 le bénéfice d'une pension de veuve ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 30 mai 1983) de l'avoir déboutée de cette demande aux motifs essentiels qu'elle ne justifiait pas qu'au moment du décès, son mari remplissait les conditions d'activité salariée requises par le décret du 2 juillet 1964 et que le certificat d'emploi délivré par les Fonderies Gailly prouvait seulement la présence de l'intéressé mais non son travail effectif et la durée de son activité alors, d'une part, que ledit certificat établissait à défaut de preuve contraire que M. X...