Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.698
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Inspection du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/03/2021
- Numéro d'affaire
- 19-18.698
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00305
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Résumé
SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…
Texte de la décision
SOC.
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° S 19-18.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Declic'solution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...] et [...], société d'exploitation libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme T...
W..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Declic'solution, ont formé le pourvoi n° S 19-18.698 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme C...
M..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Aquitaine, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Declic'solution, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Intervention volontaire 1.
Il est donné acte à la société [...] et [...], prise en la personne de Mme W..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Déclic'solutions, de son intervention volontaire.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3.
Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.
Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.