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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.454

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail
Code du travailR. 16-17Code du travailL. 1233-5Code du travailL. 1233-70Code du travailL. 1233-67Code du travailL. 1233-3Code du travailL. 1233-61Code du travailL. 1233-62Code du travailL. 1235-10Code du travailL. 642-5Code du travailL. 3253-8Code du travailL. 1233-4-1Code du travailL. 1233-4Code du travailL. 1235-3

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Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiquesConvention collectiveConvention collective qui vient compléter l'accord national, et doit s'appliquer par préférence à celui-ci, plus généralConvention collectiveConvention collective a, de même, été respectée notamment son article 19 qui prévoit de rechercher le reclassement dans tous secteurs confondus, en sachant qu'une recherche France Convention collectiveConvention collective visant, par l'élargissement le plus important possible, à favoriser le reclassement externe des salariés licenciésConvention collectiveConvention collective des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivantConvention collectiveConvention collective n'est pasConvention collectiveConvention collective de l'Imprimerie du Labeur et Industries graphiques dispose quant à elle, en son article 328 qu'« en cas de baisse du travail, il est expressément recommandé d

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/06/2017
Numéro d'affaire
16-17.454
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

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Cour de cassationLicenciementCause réelle et sérieuseLicenciement économique / PSEPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailSalaire / rémunérationPrimes / variableTemps de travailHeures supplémentairesInaptitude / reclassementHandicap / aménagement

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457 J 16-17.460 M 16-17.462 N 16-17.463 R 16-17.466 T 16-17.468 V 16-17.470 à C 16-17.477 E 16-17.479 H 16-17.481 à K 16-17.484 N 16-17.486 à Q 16-17.488 S 16-17.490 T 16-17.491 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457, J 16-17.460, M 16-17.462, N 16-17.463, R 16-17.466, T 16-17.468, V 16-17.470 à C 16-17.477, E 16-17.479, H 16-17.481 à K 16-17.484, N 16-17.486 à Q 16-17.488, S 16-17.490 et T 16-17.491 formés par : 1°/ M.

Gérald Y..., domicilié [...], 2°/ M.

Yves Z..., domicilié [...], 3°/ M.

Claude A..., domicilié [...], 4°/ M.

Patrick B..., domicilié [...], 5°/ M.

Cédric C..., domicilié [...], 6°/ M.

Christian D..., domicilié [...], 7°/ M.

Jean-Yves E..., domicilié [...], 8°/ M.

Alain F..., domicilié [...], 9°/ M.

Jean G..., domicilié [...], 10°/ M.

H...

I..., domicilié [...], 11°/ M.

Pascal I..., domicilié [...], 12°/ M.

Rémy J..., domicilié [...], 13°/ M.