Code du travail
Article L. 1233-70 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-70
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel détermine les modalités de l'organisation du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des mesures qu'il comprend. Cette convention détermine notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont chargés.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et des mesures qu'il comprend. Une annexe financière est négociée annuellement entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
A défaut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-70
Conseil de Prud'hommes de Cannes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00003532
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.458
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.458
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-15.826
Cour de cassationbénéficierez des mesures d'accompagnement prévues aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail. La présente lettre deviendra alors sans objet. A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 23 juin 2010 ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis de trois mois commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-15.826
bénéficierez des mesures d'accompagnement prévues aux articles L 1233-65 à L 1233-70 du code du travail. La présente lettre deviendra alors sans objet. A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 23 juin 2010 ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme constituant la notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis de trois mois commencera à courir à compter de la date de présentation de cette lettre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.454
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.454
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement : en application des articles LI233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721
Cour de cassationmodalité du licenciement économique est régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; que l'employeur comme auparavant et conformément aux règles imposées par la jurisprudence s'agissant des CRP doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721
modalité du licenciement économique est régi par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; que l'employeur comme auparavant et conformément aux règles imposées par la jurisprudence s'agissant des CRP doit notifier les motifs de la rupture du contrat de travail du salarié qui accepte le CSP par document écrit ; que selon l'article L. 1233-2 du code du travail tout licenciement pour motif économique est justifié dans les conditions définies au présent chapitre .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-70
Méthode et périmètre
Source et précautions
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