Convention collective des imprimeries de labeur dispose : « lorsque le reclassement dans l'entreprise n'aura pas été possible dans les conditions prévues aux articles 13 et suivant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de la cessation totale de toute activité, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place, des mesures de réduction du temps de travail, ni de… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : Sur le reclassement interne : les recherches de possibilité de reclassement interne telles qu'exposées dans le PSE ont permis de mettre à jour 18 postes ouverts sur les sites de Manchecourt et Coulommiers. La procédure de reclassement avec propositions… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : Sur le reclassement interne : les recherches de possibilité de reclassement interne telles qu'exposées dans le PSE ont permis de mettre à jour 18 postes ouverts sur les sites de Manchecourt et Coulommiers. La procédure de reclassement avec propositions… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de la cessation totale de toute activité, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place, des mesures de réduction du temps de travail, ni de… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la violation des obligations légales de reclassement : au niveau interne, compte tenu du jugement de liquidation judiciaire et de la cessation totale de toute activité, il ne pouvait être envisagé, tel que le suggère le code du travail, de mettre en place, des mesures de réduction du temps de travail, ni de… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvois n° H 16-17.458 G 16-17.459 K 16-17.461 P 16-17.464 Q 16-17.465 S 16-17.467 JONCTION U 16-17.469 D 16-17.478 F 16-17.480 M 16-17.485… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457 J 16-17.460 M 16-17.462 N 16-17.463 R 16-17.466 T 16-17.468 V 16-17.470 à C 16-17.477 E 16-17.479 H 16-17.481 à K 16-17.484 N 16-… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10132 F Pourvoi n° B 14-27.059 C 14-27.060 D 14-27.061 E 14-27.062JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____… [...]