Convention collective n'est pas
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur réplique que la convention individuelle de forfait en jours signée par le salarié le 29 avril 2019 est valable puisqu'elle comporte les dispositions contractuelles suffisantes notamment quant aux temps de repos hebdomadaires et quotidiens à respecter et que l'avenant 43 du 12 juin 2019 de la convention collective n'est pas ap… [...]
[...] L'employeur expose en réplique que l'annexe 1 de la convention collective n'est pas applicable aux cadres, dont le régime est fixé par l'annexe 6. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 254 FS-D Pourvoi n° U 20-14.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 M. [G]… [...]
[...] 2°) ALORS QUE lorsqu'une convention collective n'est pas applicable de plein droit, la société qui n'en relève pas peut n'en faire qu'une application volontaire partielle ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la société [...] et la société Sepur ne relevaient pas de la même convention collective, la première appli… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « l'article 23 de la convention collective applicable précise que « le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement un dimanche a droit, quand ses jours fériés tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée : -quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal, ou – si ce jour coïnci… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE M F... se réfère pour ces demandes à la convention collective de la communication et production audiovisuelles -CCCPA-, ce que conteste Radio France pour laquelle le salarié relève du protocole n°2 qui prévoit la fixation d'une rémunération de gré à gré en fonction des grilles indiciaires, ce qui exclut le bénéfice… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1162 F-D Pourvois n° C 16-17.454 à F 16-17.457 J 16-17.460 M 16-17.462 N 16-17.463 R 16-17.466 T 16-17.468 V 16-17.470 à C 16-17.477 E 16-17.479 H 16-17.481 à K 16-17.484 N 16-… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire : Attendu que selon V... F..., ce rappel (afférent à la période du 1er septembre 2010 au 1er novembre 2014) correspond à une heure de face à face pédagogique par semaine sur 46 semaines par an, devant être majoré du temps de préparation, de sorte que 46 heures correspondent à 64 heu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la salariée soutient que l'annexe 7 de la Convention collective nationale de la propreté est applicable ; que l'annexe 7 prévoit un transfert automatique des salariés au nouveau prestataire ; que les contrats de travail sont transférés à l'entreprise entrante si me marché dévolu au nouveau prestataire a le mêm… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... demande également le paiement des sommes de -1.598,85 euros à titre de rappel de salaires pour le mois d'avril et de mai 2008 ; -1.374,35 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2008 qui ont été imputées, selon elle abusivement sur sa créance dans le solde de tout compte ; que l'employeur justif… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« En l'absence de motif économique de licenciement, la convention de reclassement personnalisé devient sans cause de sorte que l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention. C'est dès lors en vain que la soci… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «Henri X... a été dispensé de l'exécution du préavis et une indemnité compensatrice équivalente à trois mois de salaire lui a été versée (16.512 euros, outre 1.651,20 euros de congés payés afférents). H réclame un complément du même montant sur le fondement de l'article III -7-2 du titre III de le convention collective qui… [...]
[...] Attendu que pour rejeter ses demandes au titre de la rupture, l'arrêt retient que cette convention collective n'est pas applicable au salarié car elle ne vise pas les chirurgiens dentistes à la différence des sages-femmes, des pharmaciens et des médecins ; [...]
[...] Attendu que l'association Accoord fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Attendu que l'association Accoord fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le régime d'équivalence fixé par la convention collective n'est pas applicable au salarié et de la condamner en conséquence au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article III-8 de la convention collective n'est pas applicable à l'agent producteur salarié, dont le droit à prime de vacances doit être calculé selon les modalités prévues à l'article 7-3 de la même convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; [...]
[...] que même si cette convention collective était appliquée par les sociétés Arnaud SA et Arnaud 79, cela n'impliquait pas pour autant que la société Arnaud Gestion ayant une activité de conseil en gestion soit soumise à une telle convention collective; qu'une convention collective n'est pas applicable à une entreprise dont l'activité n'entr… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir appliqué la convention collective nationale de l'enseignement privé du 22 juillet 1964 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que cette convention collective n'est pas applicable… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 39 de la convention collective n'est pas applicable au licenciement et qu'il appartenait dès lors aux juges du fond de rechercher si l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle pouvait prétendre le salarié n'était pas plus favorable que l'indemnité de départ à la retraite perçue, la co… [...]
[...] Attendu que, pour débouter Mme Z... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que la salariée, à compter du 1er avril 1983, a été portée au registre du personnel de la société et que ses salaires ont été réglés par celle-ci, que si des liens existent entre cette société et M. X..., qui partagent les mêmes locaux, il s'agit de… [...]