Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-15.549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2022

Numéro d'affaire

20-15.549

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10678

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant f…

Texte de la décision

SOC.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° Q 20-15.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Aqua TP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 20-15.549 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [T] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Aqua TP, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aqua TP aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aqua TP et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour la société Aqua TP PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'absence de tentative de reclassement de M. [T] [M] constituait une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement d'avoir constaté que M. [T] [M] a renoncé au transfert de son contrat sans remettre en cause sa mise à disposition chez Aqua BTP Guyane, d'avoir dit que le licenciement de M. [T] [M] pour motif économique n'était pas justifié, rendant celui-ci sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Aqua TP en la personne de son représentant légal à payer à M. [T] [M] les sommes de 38 182,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que l'article L. 1233-3 du code du travail précise que "constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur invoque un motif économique pour rompre le contrat de travail, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde sa décision, mais aussi ses conséquences précises sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'il est de jurisprudence constante que les difficultés économiques invoquées doivent être démontrées, soit par l'évolution significative d'indicateurs économiques tels qu'une baisse des commandes, du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie, de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ses difficultés ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionne un licenciement économique "pour suppression de poste" précisant qu'à l'issue de son détachement au sein de la société Aqua BTP Guyane, M. [T] [M] n'a pu être réintégré à son poste au sein de la société Aqua TP parce que depuis le mois de décembre 2014, ses tâches ont été réparties entre deux autres salariés ; qu'en l'absence de production du moindre document comptable ou fiscal, force est de constater que la société Aqua TP ne justifie aucunement de difficultés économiques ; que le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. [T] [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs à les supposer adoptés que la société Aqua TP faisant partie d'une holding le reclassement est d'abord recherché dans l'entreprise sur un poste équivalent puis à défaut de catégorie inférieure puis dans les autres sociétés du groupe ; que dans cette hypothèse, l'employeur doit indiquer aux autres sociétés du groupe les caractéristiques des emplois occupés par le salarié dont le licenciement est envisagé et relance les sociétés qui ne répondent pas ; que la société Aqua TP justifie des demandes faites le 14 juin que dans quatre sociétés de la place ; que le conseil constate que l'employeur n'a pas recherché toutes les possibilités de reclassement comme il y était tenu au terme de l'article L 1233-4 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé au regard des dispositions des articles du code du travail précités ; la société Aqua TP ne justifie aucunement le motif économique du licenciement ; que le conseil considère que la rupture du contrat de travail pour suppression de poste ne constitue pas une cause réelle et sérieuse surtout lorsque les taches du dit poste ont été partagées entre deux autres salariés de la société Aqua TP ; que l'article L. 1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié, il n'y a pas lieu de lui attribuer une indemnité d'un montant supérieur à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes soit 38 182,92 euros correspondant à 6 mois de salaire ; que le jugement entrepris est confirmé sur ce point ; Alors 1°) que la réorganisation de l'entreprise est une cause autonome de licenciement qui n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; que la lettre de licenciement remise à M. [M] énonçait que la mesure envisagée était motivée une suppression de poste et précisait « Ne pouvant vous réintégrer à votre poste initial puisque depuis le mois de décembre 2014, vos tâches ont été réparties entre Messieurs [U] ET [W] » ; qu'en affirmant par un motif inopérant que la société Aqua TP ne justifiait pas de difficultés économiques, alors que la lettre de licenciement était motivée par la suppression de poste en raison d'une restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Alors 2°) que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des capacités de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et des possibilités d'emploi qui y sont offertes ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir effectué des demandes que dans quatre sociétés de la holding, et ne pas avoir recherché toutes les possibilités de reclassement, alors que l'employeur était seulement tenu de rechercher s'il existait dans l'entreprise un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui occupé par la salariée ou, à défaut, un emploi de catégorie inférieure, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aqua TP à payer la somme de 19 091,46 euros à titre d'indemnité de préavis ; Aux motifs que la société Aqua TP soutient que M. [T] [M] ayant signé un contrat de sécurisation professionnelle, ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'il convient cependant de rappeler ici qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents ; que l'article L. 1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article L. 1234-1 du code du travail dispose que « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu inférieure à six mois, à un préavis dont la durée fixée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu compris entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° s'il justifie chez le même employeur d'une ancienne de service continu d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis, une condition d'ancienneté de service plus favorable pour le salarié » ; que l'article 7.1 de la Convention Collective Nationale des Cadres de Travaux Publics, applicable en l'espèce, prévoit que : « En cas de licenciement autre que pour faute grave, la durée du préavis est fixée à 2 mois si le Cadre a moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et à 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

En cas de démission, la durée du préavis est celle prévue à l'alinéa ci-dessus sauf accord entre les parties pour une durée inférieure. » ; qu'au vu de ses fiches de paie et de son contrat de travail, M. [T] [M] bénéficiait d'une ancienneté de 2 ans et plus de 20 jours ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il lui a alloué une indemnité compensatrice de préavis de 19 091, 46 euros, soit l'équivalent de 3 mois de salaires ; qu'il convient d'y ajouter la somme de 19 09,14 euros au titre des congés payés y afférents ; Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué ayant dit que le licenciement de M. [T] [M] pour motif économique n'était pas justifié, rendant celui-ci sans cause réelle et sérieuse entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Aqua TP à payer la somme de 19 091,46 euros à titre d'indemnité de préavis.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aqua TP à payer à M. [M] la somme de 114 506,68 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires entre juin 2014 et juin 2016 outre 11 450,66 euros bruts de congés payés afférents ; Aux motifs que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il s'en déduit que la preuve des horaires de travail…