Convention collective des cadres des travaux public ne prévoit pas la possibilité d'une clause de forfait annuel en heures, mais seulement celle d'une clause de forfait annuel en j
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-15.549
Cour de cassation
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° Q 20-15.549 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]