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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail
Code du travailL. 3121-39Code du travailL. 3121-55Code du travailL. 3171-4Code du travailL. 8221-5Code du travailL. 4121-1Code du travailL. 1152-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuellesConvention collectiveConvention collective de la branche chanson, variétés, jazz musiques actuellesConvention collectiveConvention collective qui est substituée à la conventionConvention collectiveConvention collective qui est substituée ) la conventionConvention collectiveConvention collective qui requiert un accord exprès renouvelé chaque année, exclut la validité de toute clause de renouvellement tacite du forfait en joursConvention collectiveConvention collective la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civileConvention collectiveConvention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'unConvention collectiveConvention collective collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuellesConvention collectiveConvention collective pour exclure tout travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civileConvention collectiveConvention collective ce dont dépendait le caractère opposable de la convention en forfait jours, et partant, le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'articlConvention collectiveConvention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles et de l'article 1184 du code civil

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
10/03/2021
Numéro d'affaire
19-17.672
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00324

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Cour de cassationLicenciementRupture conventionnelleRésiliation judiciaireContrat de travailCDD / intérimTravail dissimuléSalaire / rémunérationCongés payésTemps de travailHeures supplémentairesForfait jours

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 324 F-D Pourvoi n° B 19-17.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 MARS 2021 M.

I...

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.672 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société La Cigale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Q..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société La Cigale, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2019), M.

Q... a été engagé par la société La Cigale le 1er novembre 1988 en qualité d'intermittent du spectacle.

Le 1er octobre 2010, il est devenu directeur technique et responsable de l'accueil.

A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2.

Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.