Convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles et de l'article 1184 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672
Cour de cassation
[...] 11°) ALORS QUE l'absence de paiement des heures supplémentaires au salarié est de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du… [...]