Convention collective la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° A 20-16.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINA… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10444 F Pourvoi n° Y 20-23.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année permettant d'évoquer l'organisation, la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses… [...]
[...] ALORS, en cinquième lieu, QU'en tout état de cause, les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait précisément valoir dans ses écritures (écritures p. 6 § 6) que les stipulations de l'article 8 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques imposaient que l'employe… [...]
[...] ALORS QUE 3°) dans ses conclusions d'appel, l'exposant rappelait la portée des clauses contractuelles d'exclusivité, lesquelles doivent être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (conclusions d'appel p. 9), il soutenait en l'… [...]
[...] 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Me W... soutenait que loin de valoir reconnaissance de sa part au profit de la salariée d'… [...]
[...] ALORS 4°) QUE sur la base des pièces versées aux débats, monsieur L... soulignait que de l'année 2005 à l'année 2009 il avait versé à monsieur J... un salaire dont le taux horaire majoré de la prime d'ancienneté était supérieur à celui de la convention collective (conclusions, p. 10 et 11) ; qu'en particulier, il faisait valoir dans un t… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10257 F Pourvoi n° G 14-28.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ALORS 3°) QU'en estimant que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la prime de vacances, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'exposant, développé oralement à l'audience, qui faisait valoir que l'employeur ne lui avait jamais communiqué les éléments comptables lui permettant de vérifier si les som… [...]
[...] Et ALORS QUE Monsieur X... s'est prévalu d'une part de la reconnaissance, par l'employeur, de sa qualification de conducteur de travaux et, d'autre part, de la correspondance établie par l'employeur, dans la lettre d'information juridique n° 17 de décembre 2007, entre le poste de conducteur de travaux et, au minimum, le niveau G de la co… [...]
[...] 3°/ que les juges du fond ne peuvent se contenter de motiver leur décision par voie de simples affirmations ou de motifs d'ordre général ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement qu'il existait nécessairement des traces écrites des analyses faites dans le cadre de la révision de la convention collective, la cour d'appel a violé l'ar… [...]
[...] QU'en tout cas, en ne s'expliquant pas sur les écritures des salariés faisant valoir que leur absence au travail était due à leur revendication de voir appliquer ledit article 415 du la convention collective, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. [...]