L. 3121-55 du Code du travail

[...] En vertu de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. [...]

[...] le forfait dont se prévaut l'employeur existe en violation des dispositions de l'article L.3121-55 du code du travail et il n'existe aucune garantie relative à la protection du salarié, qu'il s'agisse de sa vie privée et familiale ou de sa santé, [...]

[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-63 du code du travail que les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les dispositions de l'article L. 3121-64 rappellent les modalités qui doivent… [...]

[...] Selon les dispositions de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. [...]

[...] 12. Il en résulte des dispositions de l'article L.3121-55 du code du travail que les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit. L'absence de convention individuelle écrite rend le forfait inopposable au salarié qui est fondé à réclamer le b… [...]

[...] Il résulte de l'article L. 3121-55 du code du travail en vigueur au 10 août 2016, que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° X 25-12.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2026 Mm… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 320 FS-B Pourvoi n° Z 24-22.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Ta-Leeuwin France, s… [...]

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 81 FS-B Pourvoi n° X 24-10.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026 M. [Y] [D], domicilié [Adre… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° Q 23-18.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° F 23-17.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° Z 23-10.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que la convention de forfait en jours ne faisait pas mention du nombre de jours travaillés, ce qui, comme l'observe judicieusement le salarié, constitue une cause de nullité au sens notamment de l'article L.3121-55 du code du travail. [...]

[...] 1°) ALORS QUE l'article 27.5 de la convention collective nationale de la branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003 prévoit, concernant les conventions de forfait jours, que : « Le forfait en jours est nécessairement annuel. Il est convenu pour une durée d'un an renouvelable » ; que cette disposition de la conve… [...]

[...] aux motifs que « sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : qu'il résulte des bulletins de paie et du solde de tout compte que Mme Y..., qui en dernier lieu occupait les fonctions de responsable de missions fiscalité/comptabilité comme cadre, était rémunérée au forfait jours de 214 jours ; qu'or Mme Y.... a été embauché… [...]

[...] ALORS QU'il appartient au salarié qui prétend avoir subi un préjudice résultant de l'application illicite d'un forfait hebdomadaire de le démontrer, et aux juges du fond de le caractériser ; qu'en accordant à Mme R... une indemnité de 1.500 € au titre de ses préjudices financier et moral nés du non-respect des dispositions légales et con… [...]

[...] Alors qu'en l'absence de détermination du nombre d'heures supplémentaires incluses dans une rémunération forfaitaire, une convention de forfait individuelle en heures sur la semaine ou le mois peut néanmoins être caractérisée, dès lors que le contrat de travail détaille les horaires de travail, que le salarié a eu connaissance de ces hor… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. I... ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun ave… [...]