Code du travail

Article L. 3121-55 : texte et décisions associées

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Décisions associées49
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Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 3121-55

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La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-55

49 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésContrat de travailFaute graveForfait joursHeures supplémentairesLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

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