Convention collective qui est substituée ) la convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « pour prétendre au paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de l'indemnité de repos non pris et de dommages et intérêts pour travail dissimulé de novembre 2012 à octobre 2013, M. I... Q... conclut, en premier lieu, à la nullité du forfait de 217 jours en ce qu'il stipule à son… [...]