Convention collective pour exclure tout travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien individuel doit être organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année permettant d'évoquer l'organisation, la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses… [...]