Convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'article 27.5 de la convention collective de branche chanson, variétés, jazz, musiques actuelles prévoit que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés, au moyen d'un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées, ainsi que la qualification des jours… [...]