Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-20.831
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Cassation.
- Réponse: Attendu que l'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés.
- Faits: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior services propreté et santé à payer aux salariés un rappel de prime d'assiduité, les arrêts rendus le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, SOC.
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- Portée: Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, qui est recevable: Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'accord fixant les conditions d'une garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 1er juillet 1994 et l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
- Portée: Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. V. et douze autres salariés de la Société française de gestion hospitalière, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Elior services propreté et santé à payer aux salariés un rappel de prime d'assiduité, les arrêts rendus le 28 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M.
SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° U 17-20.831 - V 17-20.832 Y 17-20.835 - Z 17-20.836 - B 17-20.838 E 17-20.841 - F 17-20.865 - G 17-20.867 JONCTION M 17-20.870 - N 17-20.871 - Q 17-20.873 R 17-20.874 - S 17-20.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 17-20.841, U 17-20.831, V 17-20.832, Y 17-20.835, Z 17-20.836, B 17-20.838, F 17-20.865, G 17-20.867, M 17-20.870, N 17-20.871, Q 17-20.873, R 17-20.874 et S 17-20.875 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre treize arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.
PS...
V..., domicilié [...] , 2°/ à Mme MK...
C..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme RB...
I..., épouse J..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme ZK...
U..., domiciliée [...] , 5°/ à M.
UH...
ZQ..., domicilié [...] , 6°/ à M.
NF...
RA..., domicilié chez Mme Zouria L...[...] , 7°/ à M.
Y...
VN..., domicilié [...] , 8°/ à Mme QN...
M..., épouse G..., domiciliée [...] , 9°/ à Mme KY...
FD..., domiciliée [...] , 10°/ à Mme DD...
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Discrimination • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Grève
Textes cités
Code du travailVoir 3 autres textes
Conventions collectives citées
Conventions collectivesVoir 7 autres conventions
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 10/04/2019
- Numéro d'affaire
- 17-20.831
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00632
Résumé source
SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° U 17-20.831 - V 17-20.832 Y 17-20.835 - Z 17-20.836 - B 17-20.838 E 17-20.841 - F 17-20.865 - G 17-20.867 JONCTION M 17-20.870 - N 17-20.871 - Q 17-20.873 R 17-20.874 - S 17-20.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 17-20.841, U 17-20.831, V 17-20.832, Y 17-20.835, Z 17-20.836, B 17-20.838, F 17-20.865, G 17-20.867, M 17-20.870, N 17-20.871, Q 17-20.873, R 17-20.874 et S 17-20.875 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre treize arrêts rendus le 28 avril 2017 par la cour d…