Article L. 2232-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de la prérogative syndicale en cause. 12. D'autre part, selon l'article L. 2232-16 du code du travail, la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions. Ces dispositions sont applicables à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262

de la prérogative syndicale en cause. 12. D'autre part, selon l'article L. 2232-16 du code du travail, la convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions. Ces dispositions sont applicables à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.

Extrait du texte

le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que le principe de loyauté de la négociation collective est d'ordre public et ne peut faire l'objet de dérogations conventionnelles; qu'en jugeant que le syndicat CFE-CGC devrait être débouté de sa demande d'annulation de cet article au motif que les dispositions relatives à la commission de suivi ne relèveraient pas de l'ordre public absolu, la cour d'appel a violé derechef le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que le principe de loyauté de la négociation collective est d'ordre public et ne peut faire l'objet de dérogations conventionnelles; qu'en jugeant que le syndicat CFE-CGC devrait être débouté de sa demande d'annulation de cet article au motif que les dispositions relatives à la commission de suivi ne relèveraient pas de l'ordre public absolu, la cour d'appel a violé derechef le principe précité, ensemble l'article 1112 du code civil et l'article L.

Extrait du texte

ont été transférés s'appliquent à ces salariés. 9. Selon l'article L. 2232-16, alinéa 2, du code du travail, une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements. 10. L'arrêt retient que l'accord du 28 janvier 2021 intitulé « sur la poursuite des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 22-20.886

ont été transférés s'appliquent à ces salariés. 9. Selon l'article L. 2232-16, alinéa 2, du code du travail, une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements. 10. L'arrêt retient que l'accord du 28 janvier 2021 intitulé « sur la poursuite des négociations au sein de la société Thales AVS France SAS liées au projet de simplification des structures juridiques du Groupe Thales en.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2023, 22-15.202

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'.

Extrait du texte

3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-18.990

3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 2313-7 du code du travail ; 8°/ que le juge ne peut motiver sa décision au regard d'un avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif lorsque cet avis méconnaît les dispositions de l'accord ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la commission d'interprétation de l'accord avait précisé dans ses délibérations du 31 octobre 2019 et.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année tandis que les salariés d'autres établissements, travaillant également sur des sites sensibles ne la percevaient pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-23.510

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année tandis que les salariés d'autres établissements, travaillant également sur des sites sensibles ne la percevaient pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année tandis que les salariés d'autres établissements, travaillant également sur des sites sensibles ne la percevaient pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-23.511

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année tandis que les salariés d'autres établissements, travaillant également sur des sites sensibles ne la percevaient pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année, tandis que Mme [S], exerçant des fonctions comparables dans un autre établissement, ne la percevait pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration, incombant à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-23.512

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de ce que l'ensemble des salariés du site de Cadarache travaillant ou non en zone chaude percevait la prime de fin d'année, tandis que Mme [S], exerçant des fonctions comparables dans un autre établissement, ne la percevait pas, lesquels ne répondent pas à la démonstration, incombant à la.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.341

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 9. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de.

Extrait du texte

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-15.347

27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 5. Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de.