Convention collective des entreprises de nettoyage
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2.Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la société entrante n'était pas tenue à la garantie d'emploi conventionnelle et de rejeter ses demandes, alors « qu'il n'incombe pas au salarié affecté à un marché repris et que l'entreprise entrante refuse de conserver à son service d'établir qu'il remplit les conditions prévues par l'articl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la majoration à 80% pour les dimanches travaillés : aux termes de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; [les salariés] sollicite[nt] un rappel correspondan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la majoration à 80% pour les dimanches travaillés : aux termes de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; [les salariés] sollicite[nt] un rappel correspondan… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la majoration à 80% pour les dimanches travaillés : aux termes de la convention collective nationale étendue des entreprises de propreté applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; [la salariée] sollicite un rappel correspondant à u… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Di… [...]
[...] 2- Jours enfants malades : 4 jours à 100%. 3- Les jours fériés travaillés ou les jours fériés tombant sur un jour de repos planifié ouvrent droit à une récupération de 7 heures base temps plein » ; qu'il résulte de ces annexes que les salariés dont les contrats de travail ont été repris étaient employés de l'association de gestion de l'o… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Di… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Di… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80 % du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20 % ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payé… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% , et [d'une somme] au titre de la majoration enfants malades, soit [x] jours payé… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Di… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; que Madame X..., affectée sur le site de La Casamance, sollicite le versement d'une somme de 901,26 € correspondant à une majoration de 80% du taux horaire… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; que Monsieur X..., affecté sur le site de Sainte Marguerite, sollicite le versement d'une somme de 9 585,28 € correspondant à une majoration de 80% du taux… [...]
[...] Aux motifs que sur l'extension d'avantages accordés aux salariés de Saint Jean de Dieu, au titre de ces avantages, Madame X..., affectée sur le site de La Casamance, sollicite le versement d'une somme de 3 281,30 € correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés alors qu'elle ne bénéficie que d… [...]
[...] Aux motifs que sur l'extension d'avantages accordés aux salariés de Saint Jean de Dieu ; qu'au titre de ces avantages, Madame X..., affectée sur le site de La Casamance, sollicite le versement d'une somme de 530,43 € au titre de la majoration enfants malades, soit un jour payé à 100 % alors qu'il ne lui a été réglé qu'à 50 % ; qu'elle se… [...]
[...] Aux motifs qu'au titre de ces avantages accordés aux salariés de Saint Jean de Dieu,, Madame X..., qui déclare à présent être affectée sur le site de la Résidence du Parc, sollicite le versement d'une somme de 3 033,11 € correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés alors qu'elle ne bénéficie… [...]
[...] Aux motifs qu'aux termes de la convention collective applicable, les salariés qui sont amenés à travailler le dimanche bénéficient d'une majoration de leur rémunération égale à 20% ; que Monsieur X..., affecté sur le site de Sainte Marguerite, sollicite le versement d'une somme de 233,28 € correspondant à une majoration de 80% du taux ho… [...]
[...] Et aux motifs que [les salariés] sollicite[nt] d'une somme correspondant à une majoration de 80% du taux horaire de base pour les dimanches travaillés, alors qu'il[s] ne bénéficie[nt] que de la majoration prévue par la convention collective à hauteur de 20% ; qu'il[s] se préva[lent] de la situation de salariés du site de Saint Jean de Di… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° Z 16-10.091 B 16-10.093 de C 16-10.094 à G 16-10.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]