Convention collective des entreprises de propreté
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. [...]
[...] Les échelons MP 1 et MP 2 correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I.A, article 2, de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] Elle est entrée dans les effectifs de la société [3] le 1er novembre 2021 avec reprise de l'ancienneté au 17 août 2015, dans le cadre d'un transfert conventionnel de son établissement intervenu en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] M. [M], qui ne demande plus en appel la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, expose que le salaire qui lui a été versé à compter de son embauche ne respectait pas le taux de rémunération horaire prévu par la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] Le 24 décembre 2020, la société Entreprise [3] a remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et une attestation mentionnant que son contrat de travail était transféré à la société [1] à compter du 6 décembre 2020 en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] L'avenant de transfert au contrat de travail qu'elle a signé avec M. [G] le 31 août 2016 mentionne que la convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000. Les bulletins de paie du salarié mentionnent également que la convention collective applicable est celle des activités du déchet. Aucun des documents… [...]
[...] Le 24 décembre 2020, la société [2] a remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et une attestation mentionnant que son contrat de travail était transféré à la société [1] à compter du 6 décembre 2020 en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] Le 24 décembre 2020, la société [2] a remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et une attestation mentionnant que son contrat de travail était transféré à la société [1] à compter du 6 décembre 2020 en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] Le 24 décembre 2020, la société [2] a remis au salarié son reçu pour solde de tout compte et une attestation mentionnant que son contrat de travail était transféré à la société [1] à compter du 6 décembre 2020 en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté. [...]
[...] L'avenant de transfert au contrat de travail qu'elle a signé avec M. [D] le 31 août 2016 mentionne que la convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000. Les bulletins de paie du salarié mentionnent également que la convention collective applicable est celle des activités du déchet. Aucun des documents… [...]
[...] Aucun des documents de fin de contrat qui aurait été remis au salarié par la société [2] n'est versé aux débats de sorte qu'il n'est pas établi qu'ils mentionnent, comme le soutient la société [1], que la société [2] fait application de la convention collective nationale des entreprises de propreté. [...]
[...] L'avenant de transfert au contrat de travail qu'elle a signé avec M. [X] le 31 août 2016 mentionne que la convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000. Les bulletins de paie du salarié mentionnent également que la convention collective applicable est celle des activités du déchet. Contrairement à ce q… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Atalian propreté, société par actions s… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. [...]
[...] Le conseil a condamné la société [2] à verser à Mme [K] la somme de 9.080,82 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement au motif que l'employeur avait retenu, pour la calculer, une ancienneté fixée au 1er janvier 2021 au lieu du 7 juillet 1999 en violation des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale… [...]
[...] - le courrier de rupture de la période d'essai adressé à Mme [S] [L], daté du 28/03/2023 'vous avez été engagée au sein de notre entreprise par contrat à durée indéterminée à compter du 16 mars 2023, en qualité d'agent de service, qualification [9] de la convention collective des entreprises de propreté. Votre contrat prévoyait une pério… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté. [...]
[...] Pour solliciter un reliquat d'indemnité légale de licenciement de 246,81 euros nets (681,45 dus ' 434,64 euros versés par l'employeur), Mme [B] fait valoir que son ancienneté s'élevait à 3,09 années [du 11 avril 2016 au 16 mars 2019], (2,92 années + 0,17 années au titre du préavis) au moment de son licenciement en tenant compte de l'anci… [...]