Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 2 octobre 2025, 25/00447

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-5

Date

02/10/2025

Numéro d'affaire

25/00447

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80L Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00447 N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOZ AFFA…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80L Chambre sociale 4-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00447 N° Portalis DBV3-V-B7J-XAOZ AFFAIRE : [P] [M] C/ Me [G] [W] - Mandataire judiciaire de S.A.R.L. SUD MATERIAUX BATIMENT AGS CGEA IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : f 21/00873 LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [M] né le 28 Octobre 1974 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 Me Anthony STEINITS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0374 APPELANT **************** Me [W] [G] (SCP BTSG) - Mandata…