Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 20 mai 2026, 24/00901

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Protection des données / RGPD • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

20/05/2026

Numéro d'affaire

24/00901

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/00901 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNKQ AFFAIRE : Socié…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 24/00901 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNKQ AFFAIRE : Société [1] C/ [Y] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : E N° RG : F 22/02043 LE VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C2477 Plaidant: Me Alexandra ABRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: B0223 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [U] né le 2 novembre 1980 de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 Plaidant: Me Charles CHOISY de la SCP CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [U] a été engagé par la société [1], en qualité de responsable de centre adjoint, par contrat de travail à durée indéterminée, du 3 juillet 2013 à effet au 9 septembre 2013.

Cette société est spécialisée dans l'ingénierie, la maintenance informatique et les télécommunications et employait habituellement au jour de la rupture au moins 20 salariés.

Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil dite Syntec.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [U] occupait un poste de directeur de centre de compétences.

Convoqué le 15 juin 2020 par lettre du 2 juin 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire à cette occasion, M. [U] a été licencié par lettre du 23 juin 2020 pour insuffisance professionnelle ainsi motivée': «'(') Nous vous informons donc par la présente de notre décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle.

Les motifs sont ceux qui vous ont été exposés lors de cet entretien préalable': Vous avez été nommé directeur de centre de compétences en date du 01/04/2018 suite à 5 années passées en tant que commercial où vous avez eu en charge de faire prospérer un portefeuille clients bancaires sous la direction de [S] [H], directeur de pôle adjoint.

Vos résultats de l'époque en tant que commercial et votre souhait d'évolution ont permis d'accompagner votre progression de carrière en tant que Directeur de centre de compétences. [G] [E], arrivé dans l'entreprise en décembre 2018 chez [1] comme directeur de pôle gestion et moi-même avons tenté à maintes reprises de vous transmettre et expliquer les exigences de la fonction de directeur de centre de compétences dans notre entreprise.

Malgré nos outils, nos conseils et notre soutien à [S] [H] pour vous faire évoluer et vous accompagner dans votre carrière chez [1], vous n'avez pas réussi à acquérir les compétences et le niveau attendu d'un directeur de centre de compétences, notamment': .

Management d'équipe d'un centre de compétences, . communication, . capacité de répondre aux AO à engagement de résultat, . définition et suivi d'un plan de développement commercial du centre de compétences, . gestion des conflits.

D'assumer la responsabilité d'un centre de compétences': . définir la stratégie de développement de son centre, . gérer son CA et la marge de son centre, . développer des offres pour le groupe, . définir la stratégie, la politique salariale et RH, . gérer la bonne application des règles internes et maîtrise des outils internes, . esprit et actions corporate, . garant de la bonne application du SMQ.

Ainsi, nous déplorons': 1) Manquements aux obligations et responsabilités de la fonction . défauts et retards répétés de réponses et solutions aux mails internes de [D] [M], [X] [V], [G] [E] et [A] [Z], préjudiciables aux collaborateurs et à la gestion de votre entité et du groupe, . carences et défauts d'utilisation des outils de pilotage, commercial, financier et RH du groupe malgré de nombreuses relances et formations, . carences d'exécution': . dans la maîtrise de la comptabilité et de la gestion de l'agence, en particulier les situations de marges négatives, . incapacité de monter en compétences occasionnant des retards de positionnement et de résultats au regard de la concurrence': . aucune offre développée depuis votre prise de fonction, . aucune proposition d'offres techniques ou fonctionnelles développées par le groupe à l'égard de vos clients.

Il en résulte des inexécutions de vos obligations et responsabilités du poste de DCC, des impacts sur les marges des affaires, un manque de maîtrise de votre business model et un mauvais positionnement chez nos clients bancaires. 2) Inadaptation aux contraintes hiérarchiques et sociétales .

Gestion unilatérale et indépendante de votre agence, en rupture de la hiérarchie, en particulier dans l'établissement des budgets et forecasts 2020 dus à la direction du groupe et de ses actionnaires.

Cet exercice de projection demandé comme à 34 de vos homologues DCC était particulièrement important dans la période COVID que nous traversons.

Votre responsable hiérarchique, Monsieur [S] [H] (directeur de pôle adjoint) a dû les réaliser à votre place. .