Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 7 novembre 2019, 16/05464

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

07/11/2019

Numéro d'affaire

16/05464

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2019 N° RG 16/05464 - N° Portalis DBV3-V-B7A-REJH AFFAIRE : [Y] [T…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 NOVEMBRE 2019 N° RG 16/05464 - N° Portalis DBV3-V-B7A-REJH AFFAIRE : [Y] [T] épouse [Q] C/ SAS WAVESTONE ADVISORS venant aux droits de la Société KURT SALMON FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 13/03924 LE SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [T] épouse [Q] née le [Date anniversaire 1] 1965, [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Représentant : Me Nicole BENSOUSSAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0868 APPELANTE **************** SAS WAVESTONE ADVISORS venant aux droits de la Société KURT SALMON FRANCE N° SIRET : 433 224 847 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Franck LAFON, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160482 Représentant : Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par LADREGARDE Olivier, avocat au barreau de PARIS.

INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Septembre 2019, Monsieur Eric LEGRIS, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU Le 16 janvier 2006, Mme [Y] [T] était embauchée par la société Kurt Salmon France (aux droits de laquelle vient la SAS Wavestone Advisors) en qualité de directeur (statut cadre) par contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail était régi par la convention collective Syntec.

Le 18 mai 2006, la salariée était hospitalisée.

Elle reprenait progressivement son activité en mi-temps thérapeutique jusqu'en décembre 2007 puis en 4/5ème thérapeutique jusqu'au mois de juin 2009, puis à temps plein à compter de juillet 2009 jusqu'au 31 décembre 2011.

A compter du 1er janvier 2012, la salariée sollicitait un 4/5ème de temps auquel la société Kurt Salmon France faisait droit.

Cet aménagement était reconduit jusqu'au 31 décembre 2013.

Mais à compter du 17 mai 2013, la salariée était placée en arrêt de travail pour maladie.

Par lettre recommandée du 18 juin 2013, Mme [Y] [T] attirait l'attention de son employeur sur la dégradation de ses conditions de travail.

Le 9 juillet 2013, la société contestait ces accusations.

Par courrier du 5 septembre 2013, la salariée maintenait l'ensemble des termes de sa lettre du 18 juin 2013.

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves relatifs au non-paiement des heures supplémentaires et au harcèlement moral.

La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014.

Le 1er octobre 2014, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste mais apte à un poste sans pression commerciale et sans rythme intensif.

Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait.

Le 24 octobre 2014, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.