Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 12 mai 2026, 24/02739

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Congés payés • Temps de travail • Télétravail • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1132-1 Code du travailL. 1134-1 Code du travailL. 5213-6 Code du travailL. 5212-13 Code du travailL. 1133-3 Code du travailL. 4121-1 Code du travailL. 4121-2 Code du travailL. 1226-2 Code du travailL. 1226-2-1

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 12/05/2026
Numéro d'affaire: 24/02739

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Cour d'appel Cour d'appel de Toulouse Licenciement Cause réelle et sérieuse Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Période d'essai Congés payés Temps de travail Télétravail Discrimination

Résumé

12/05/2026 ARRÊT N° 26/116 N° RG 24/02739 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGQ GN/CI Décision déférée du 27 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départag…

Texte de la décision

12/05/2026 ARRÊT N° 26/116 N° RG 24/02739 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGQ GN/CI Décision déférée du 27 Juin 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 22/01285) [B] [F] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Association des Amis de la Médecine Sociale [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patricia MAYOL de la SARL ARISTIDE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G.

NEYRAND, président, chargé du rapport, et F.

CROISILLE-CABROL, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G.

NEYRAND, président AF.

RIBEYRON, conseillère F.

CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.

IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G.

NEYRAND, président, et par C.

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [C] [L], née le 20 juin 1963, a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er juin 2004 en qualité d'auxiliaire de puériculture par l'Association des Amis de la Médecine Sociale.

A compter du 1er octobre 2005, Mme [L] a exercé ses fonctions à temps complet.

L'Association des Amis de la Médecine Sociale gère l'hôpital Joseph [X] à [Localité 3].

La convention collective applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Le 6 juin 2018, Mme [L] a été reconnue comme travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) avec effet au 1er avril 2018.

Du 15 septembre 2017 au 30 juin 2019, Madame [C] [L] a été en arrêt maladie.

Le 15 mai 2019, la médecine du travail a recommandé une activité à temps partiel thérapeutique à 50% de son temps de travail.

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