Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 21 mai 2026, 23/03754

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

23/03754

Résumé

21/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03754 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZF7 NB/ACP Décision déférée du 12 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de T…

Texte de la décision

21/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 23/03754 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZF7 NB/ACP Décision déférée du 12 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (21/01612) D.

ARJO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pierre SANTI Me Gilles BONLARRON Me Stéphane LEPLAIDEUR Copie certifiée conforme délivrée le à FRANCE TRAVAIL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocat au barreau de PAU INTIMÉE S.[D] [1], anciennement dénommée [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gilles BONLARRON de la SELARL BONLARRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTERVENTION VOLONTAIRE Monsieur [T] [H], ès-qualités d'ancien actionnaire et président de la SAS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, et Mme N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M. [M] [X] a été embauché à compter du 14 septembre 2015 par la Sas Résidence « [B] et [Q] », qui gère une maison de retraite médicalisée située à [Localité 3], et emploie plus de 10 salariés, en qualité de directeur, catégorie cadre dirigeant, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2015, régi par la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002 spécifique aux Ehpad.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, son salaire mensuel s'élevait à la somme de 7 506,55 euros bruts.

Le 4 novembre 2019, le président de la société, M. [H], a informé les salariés d'un projet de cession des actions de la société.

Le 14 novembre 2019, M. [X] a demandé à M. [H] la communication de documents comptables et juridiques nécessaires à l'élaboration d'une offre de rachat.

Le 17 juillet 2020, la Sas [Adresse 5] » a été rachetée par le groupe [2], ayant pour activité la gestion d'Ehpad.

Par courrier du 8 mars 2021, la SA [2] a convoqué M. [X] à un entretien préalable au licenciement, envisagé pour un motif disciplinaire et fixé au 18 mars 2021 ; le même courrier lui notifiait sa mise pied à titre conservatoire, dans l'attente de la décision à intervenir sur le licenciement.