Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 février 2021, 18/01305

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

04/02/2021

Numéro d'affaire

18/01305

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°64/2021 N° RG 18/01305 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUS2 Me [H] [N] C/ M. [I] [K] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4…

Texte de la décision

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°64/2021 N° RG 18/01305 - N° Portalis DBVL-V-B7C-OUS2 Me [H] [N] C/ M. [I] [K] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE [Localité 4] ARRÊT DU 04 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Françoise DELAUNAY, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Novembre 2020, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [Z] médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 04 février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 21 janvier 2021 **** APPELANT : Maître [H] [U] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL GRAIC - QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Katell GOURGAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], Association déclarée, représentée par son Directeur, Monsieur [M] [F], domiciliée [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de [Localité 4] EXPOSÉ DU LITIGE La Sarl Groupe Delta Sécurité Privée ( GDSP) dont le siège social était fixé à [Localité 7], exerçait une activité de surveillance gardiennage.

M. [I] [K] a été embauché par la Société GDSP en qualité d'agent conducteur de chien par contrat à durée déterminée pour la période du 19 juin 2006 au 31 août 2006.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 1er septembre 2006 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Elle était régie par la convention collective des entreprises de sécurité.

M.[K] a été promu à compter du 1er février 2007, par avenant, en qualité de Responsable secteur coefficient 120.

Après avoir obtenu le diplôme de chef d'équipe des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2), le salarié a bénéficié d'une requalification au coefficient 140.

À partir du mois de juin 2010, M. [K] s'est vu confier les fonctions de Directeur d'exploitation coefficient 210 , sans régularisation d'un avenant, et percevait en dernier lieu un salaire brut moyen de 3 862,50 euros par mois.

Le 14 mars 2014, les parts sociales de la société ont été cédées par M.[V], gérant associé, à deux salariés M.[D] et Mme [B].

Le 13 mai 2014, M.[K] a dénoncé auprès de la CNAPS les difficultés de fonctionnement de la société et des détournements imputables à l'ancien gérant, M.[V].

Le 3 septembre 2014, le nouveau gérant M.[D] a présenté auprès du tribunal de commerce de Saint Brieuc une demande d'ouverture de liquidation judiciaire de la société.

Le 08 septembre 2014, M. [K] victime d'une agression de la part de l'ancien gérant a été placé en arrêt de travail pour accident du travail, prolongé jusqu'au 30 juin 2015.

Le 20 septembre 2014, par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, la société GDS a été placée en liquidation judiciaire avec désignation de Me [N] en qualité de mandataire liquidateur de la société.

Le 13 octobre 2014, M. [K] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle proposé par le mandataire judiciaire .

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord le 10 octobre 2014. *** Considérant ne pas avoir reçu l'intégralité des salaires qui lui étaient dus, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc le 10 octobre 2016 afin de voir : - Fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la Société GDSP au titre de : - Rappels de salaires de 28 661,10€ outre 2 866,14 € au titre des congés payés ; - Heures supplémentaires à hauteur de 6 627,94€ outre 662,79€ à titre de congés payés ; - une indemnité forfaitaire de 17 358,90€ pour travail dissimulé ; - des dommages et intérêts de 2 000 € pour manquement à l'obligation de sécurité - des dommages et intérêts pour défaut de fournitures de tenues vestimentaires de 2 000 € ; - une indemnité pour défaut de cotisation de retraite en 2014 : 2 000€; - dire que l'AGS devra garantir ces créances; - dire que l'ensemble des sommes seront assorties des intérêts légaux depuis l'introduction de la demande ; - Ordonner la production sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, à compter du jugement à intervenir, la délivrance d'un bulletin de salaire conforme à la décision à intervenir ; - Ordonner la remise de bulletins de salaire de septembre et octobre 2014 ; - Ordonner l'exécution provisoire.

Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société GDSP, a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal et in limine litis, - Soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes compte tenu de la qualité de gérant de fait de M. [K] en l'absence de tout lien de subordination ; - Subsidiairement, déclarer forclose l'action de M. [K] à l'encontre de Me [N] ès qualités de liquidateur de la société GDSP ; - dire irrecevables ses demandes et l'en débouter ; - A titre infiniment subsidiaire, constater les prescriptions des demandes antérieures au mois d'octobre 2013 au titre des rappels de salaires et heures supplémentaires ; - Débouter M. [K] de l'ensemble des ses demandes.

Le CGEA de [Localité 4], gestionnaire de l'AGS a demandé au conseil de : - A titre principal et in limine litis, soulever l'incompétence du conseil de prud'hommes compte tenu de la qualité de gérant de fait de M. [K] en l'absence de tout lien de subordination ; - Subsidiairement et avant dire droit constater la forclusion de l'action de M. [K] ; - Dire et juger ses demandes irrecevables et l'en débouter ; - A titre infiniment subsidiaire, constater les prescriptions des demandes d'heures supplémentaires et de rappels de salaires antérieures au mois d'octobre 2013 ; - Débouter M. [K] du surplus de ses demandes ; - Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et dans les plafonds prévus ; - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.