Code du travail
Article R. 625-3 : texte et décisions associées
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Article R. 625-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 625-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/00683
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604
Cour de cassationen fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 du code du commerce ne court pas valablement à l'encontre du salarié ; qu'en déclarant dès lors irrecevables comme étant forcloses les demandes de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-14.604
en fixation de créances, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 625-3 du code du commerce, le représentant des créanciers doit informer le salarié de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ; qu'en l'absence de cette mention, ou lorsque celle-ci est erronée, le délai de forclusion de l'article L. 625-1 du code du commerce ne court pas valablement à l'encontre du salarié ; qu'en déclarant dès lors irrecevables comme étant forcloses les demandes de M.
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 4 février 2021, 18/01305
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286
Cour de cassationque la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en se fondant pourtant sur l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel en date du 19 mai 1994 à l'encontre de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2001, 00-10.286
que la condamnation pénale prononcée contre l'employeur sur le fondement des articles R. 625-3, R. 625-4 et L. 263-2-1 du Code du travail ne suffit pas, s'agissant au surplus d'une infraction purement matérielle, à caractériser la conscience par son auteur du danger ainsi provoqué ; qu'en se fondant pourtant sur l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel en date du 19 mai 1994 à l'encontre de l'.
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